Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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01-04-03-03-02, 46-01-09-06-04(2) Eu égard à sa nature d'indemnité unique destinée non pas à rémunérer un service fait mais à couvrir les sujétions résultant de l'éloignement de la métropole pendant le séjour outre-mer, l'indemnité d'éloignement ne constitue pas un élément de la rémunération principale personnelle du fonctionnaire. Elle peut légalement varier lorsque varient les conditions d'exercice des fonctions, notamment lorsque les conjoints sont affectés ou non dans la même résidence administrative. Dès lors, l'interdiction de cumul de l'indemnité d'éloignement ne méconnaît pas le principe d'égalité des fonctionnaires. 46-01-09-06-04(1) Les dispositions de l'article 8 du décret du 22 décembre 1953 qui se bornent à énoncer la règle de l'interdiction de cumul pour un couple de fonctionnaires de deux indemnités d'éloignement, sans déterminer à l'avance celui des deux agents intéressés qui bénéficiera du versement, ne sont contraires ni au principe d'égalité des sexes dans la fonction publique, ni par voie de conséquence, aux dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de l'article 21 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat, de l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la directive du 9 février 1976 du Conseil des communautés européennes et, en tout état de cause, des articles L. 140-2, L. 140-4 et L. 140-5 du code du travail.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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36-08-03, 46-01-09-06-035 En l'absence d'élément d'appréciation de nature à établir que la résidence habituelle d'un fonctionnaire serait située hors du territoire de Nouvelle-Calédonie, l'autorité administrative est tenue de refuser à l'intéressé tout droit à remboursement de ses loyers sur le fondement des dispositions du décret du 29 novembre 1967.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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39-06-01-03 Les défectuosités affectant les revêtements de peinture qui se décollent de leurs supports sont de nature à engager la responsabilité biennale des constructeurs quelle que soit la gravité des désordres.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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03-01-01-04, 33-02-06-02-03, 36-02-02-03, 36-10-06 Délibération d'une chambre d'agriculture décidant le principe de la suppression de "postes administratifs", sans fixer de façon claire et précise les emplois susceptibles d'être concernés et se bornant à renvoyer ces précisions à une décision ultérieure du bureau. Faute d'une décision contenant les précisions nécessaires, aucun licenciement ne pouvait légalement intervenir sur le fondement de cette délibération qui ne peut être regardée comme ayant régulièrement supprimé des emplois.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
03-01-01-04, 33-02-06-02-03, 36-03-03-01, 36-10-06 Les dispositions d'ordre public du statut applicable à un agent titularisé d'une chambre d'agriculture interdisent qu'il soit mis fin à ses fonctions par un protocole d'accord transactionnel de caractère bilatéral. La mesure doit s'apprécier, dès lors, comme un licenciement ouvrant droit à l'agent au versement des indemnités prévues par son statut, sans que puissent lui être opposés les termes de la transaction.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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