Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
48-02-01-08 Le régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat constituant un régime spécial de retraite au sens de l'article L. 3, devenu l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, le service d'une pension de fonctionnaire de l'Etat est, en application de l'article 1er de l'ordonnance du 30 mars 1982, subordonné, pour les assurés exerçant une activité non salariée, à la cessation définitive de cette activité.
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