CAA de TOULOUSE — 4ème chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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CAA de TOULOUSE — 4ème chambre
CAA de TOULOUSE — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
17-05-01-03-02 Eu égard à la connexité existant entre les conclusions de requêtes tendant à l’annulation pour excès de pouvoir, d’une part, de l’arrêté non réglementaire agréant un accord collectif et, d’autre part, de l’arrêté réglementaire étendant cet accord, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier ressort de l'ensemble de ces conclusions. 66-02-02 Eu égard à la connexité existant entre les conclusions de requêtes tendant à l’annulation pour excès de pouvoir, d’une part, de l’arrêté non réglementaire agréant un accord collectif et, d’autre part, de l’arrêté réglementaire étendant cet accord, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier ressort de l'ensemble de ces conclusions. 66-02-03 Eu égard à la connexité existant entre les conclusions de requêtes tendant à l’annulation pour excès de pouvoir, d’une part, de l’arrêté non réglementaire agréant un accord collectif et, d’autre part, de l’arrêté réglementaire étendant cet accord, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier ressort de l'ensemble de ces conclusions.
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
CAA de TOULOUSE — 4ème chambre
CAA de MARSEILLE — Juge des référés
CAA de MARSEILLE — Juge des référés
COUR DES COMPTES — Chambre du contentieux
CAA de Nantes — Juge unique
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
01-03-01-01 Il résulte des dispositions de l’article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que le délai entre la date à laquelle l'administration a constaté les faits passibles de sanction imputables à un capitaine ou à un membre d’équipage d’un navire de pêche et la date à laquelle une décision de sanction est prise à l’égard de l’intéressé, ou le cas échéant de l’armateur du navire, ne peut excéder un an. ...La circonstance que cette décision de sanction ne soit notifiée à l’intéressé qu’après l’expiration de ce délai d’un an imparti à l’administration est en revanche sans incidence sur sa légalité. 395-04-03 Il résulte des dispositions de l’article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que le délai entre la date à laquelle l'administration a constaté les faits passibles de sanction imputables à un capitaine ou à un membre d’équipage d’un navire de pêche et la date à laquelle une décision de sanction est prise à l’égard de l’intéressé, ou le cas échéant de l’armateur du navire, ne peut excéder un an. ...La circonstance que cette décision de sanction ne soit notifiée à l’intéressé qu’après l’expiration de ce délai d’un an imparti à l’administration est en revanche sans incidence sur sa légalité. 59-02-02-02 Il résulte des dispositions de l’article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que le délai entre la date à laquelle l'administration a constaté les faits passibles de sanction imputables à un capitaine ou à un membre d’équipage d’un navire de pêche et la date à laquelle une décision de sanction est prise à l’égard de l’intéressé, ou le cas échéant de l’armateur du navire, ne peut excéder un an. ...La circonstance que cette décision de sanction ne soit notifiée à l’intéressé qu’après l’expiration de ce délai d’un an imparti à l’administration est en revanche sans incidence sur sa légalité.
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème chambre