Cour administrative d'appel de Paris
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
36-07-10-005 Le refus, non justifié par un motif d'intérêt général, opposé par l'administration à la demande présentée par un agent public sur le fondement des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, lequel établit, notamment, l'obligation pour l'Etat de réparer les préjudices subis par les fonctionnaires victimes d'attaques relatives à leur comportement dans l'exercice de leurs fonctions, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers cet agent dès lors, au surplus, que cette demande était postérieure à plusieurs décisions de la juridiction judiciaire excluant définitivement tout comportement fautif de sa part. Constituent un tel préjudice les frais d'avocat engagés pour l'intéressé dans une instance où il a obtenu réparation devant la juridiction judiciaire de propos diffamatoires tenus à son encontre, dans leur ouvrage, par les auteurs d'un livre, et non indemnisés par cette juridiction.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-04-02-03-01-01-02 La gérante d'une société, ayant accepté expressément le redressement apporté à son revenu à la suite de sa désignation par cette société comme bénéficiaire d'une distribution de bénéfices, supporte la charge de la preuve en ce qui concerne l'appréhension des bénéfices. Le redressement des bases imposables de la société n'ayant conduit qu'à la réduction d'un déficit, il appartient à l'administration d'apporter des éléments établissant l'appréhension des recettes ou sommes imposées comme revenus distribués entre les mains de la gérante. Eléments apportés en l'espèce, dès lors que l'intéressée assurait la direction et la gestion effective de la société dont elle détenait, avec sa soeur, la totalité du capital, et que l'autre associée était demeurée totalement étrangère au fonctionnement de l'entreprise.
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
19-01-04 Il résulte des dispositions combinées des articles 1763 A, 175, 223-1 et 53 du code général des impôts que le bénéfice du taux réduit pour le calcul de la pénalité instituée par l'article 72 de la loi de finances pour 1980 est subordonné à la mention des sommes versées ou distribuées sur l'imprimé réglementaire de la déclaration de résultats dans la rubrique prévue à cet effet, à l'exclusion de toute autre modalité de déclaration. Il résulte des termes mêmes de l'article 72 de la loi de finances pour 1980, repris à l'article 1763 A du code général des impôts, que la pénalité dont sont passibles les personnes qui refusent de désigner les bénéficiaires de sommes versées ou distribuées est calculée sur le montant des sommes effectivement versées ou distribuées, toutes taxes comprises le cas échéant.
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
46-06-01-01 Il résulte de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987, éclairé par les travaux préparatoires, que sont exclues du bénéfice de la levée de forclusion qu'il prévoit les personnes demandant sur son fondement à être indemnisées pour un bien dont elles auraient été dépossédées, alors qu'elles ont déjà été indemnisées, en vertu de ces dispositions, pour un autre élément de leur patrimoine (1). 46-06-05-02, 54-04-03-01 En vertu de l'article 9 du décret du 9 mars 1971, la commission du contentieux de l'indemnisation compétente est tenue, sous peine d'entacher la procédure d'irrégularité, de communiquer à l'A.N.I.F.O.M., la demande déposée devant une autre commission dès lors que l'agence s'est bornée devant cette dernière, en réponse à la communication de ladite demande, à solliciter le transfert du dossier sans conclure au fond.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-04-01-04-02 Bien qu'imposables à l'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices retirés de l'exploitation d'une société en participation française, les sociétés étrangères membres d'une telle société ne sont pas, en cette seule qualité, assujetties à l'imposition forfaitaire annuelle.
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
19-04-02-08-02 Lorsque les titres d'une société entrant dans le champ d'application de l'article 150 A bis du code général des impôts ont été attribués gratuitement au cédant à la suite d'une augmentation de capital de la société, le point de départ du délai de vingt ans mentionné à l'article 150 M est la date d'attribution de ces titres, et non la date d'acquisition des titres que le cédant détenait avant l'augmentation du capital.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-06-02-01-01 Un établissement d'enseignement artistique dont le dirigeant, qui exerce lui-même une activité d'enseignement, fait appel à d'autres enseignants salariés, est passible de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 256 I du code général des impôts (rédaction applicable à compter du 1er janvier 1979) et n'entre pas dans les cas d'exonération prévus à l'article 261 (4-4°-b) du code.
Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
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