Jurisprudence

11 juillet 1989 · Rejet

54-03-011-02, 54-04-02-02 Requérant ayant obtenu en référé la désignation d'un expert et demandant au juge des référés d'ordonner une nouvelle expertise, au motif que l'expert n'aurait pas intégralement rempli sa mission ni pris en compte l'intégralité du préjudice. Une telle contestation, qui tend à critiquer l'expertise réalisée ne peut être soumise au juge des référés, mais seulement au juge du fond à l'occasion de l'examen du principal.

11 juillet 1989

11 juillet 1989

11 juillet 1989 · Rejet

54-06-055 Requête présentée en vue d'obtenir la réduction de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1986, et fondée exclusivement sur les conditions dans lesquelles le produit de cet impôt serait affecté, alors que le requérant a précédemment reçu notification de l'arrêt par lequel la cour a rejeté ses requêtes présentant la même contestation au titre des années 1984 et 1985. Une telle requête présente un caractère abusif.

11 juillet 1989

11 juillet 1989

11 juillet 1989 · Rejet

60-02-03-01-03, 60-04-01-02-02 Concours de la force publique refusé pour l'expulsion des occupants d'un appartement situé dans le 6e arrondissement de Paris et soumis à la loi du 1er septembre 1948. Responsabilité de l'Etat engagée en l'espèce à compter du 16 mars 1982, soit à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, limitant la possibilité, pour le propriétaire, d'offrir l'appartement à un prix non soumis aux dispositions de la loi de 1948. Présente en conséquence un caractère certain le préjudice né de l'impossibilité de percevoir à partir du 16 mars 1982, un loyer correspondant à la valeur locative réelle de l'appartement. Par suite, l'indemnité mise à la charge de l'Etat est égale à la différence entre cette valeur réelle et le montant des loyers que les occupants avaient continué à verser.

11 juillet 1989 · Annulation renvoi

01-08-01-02, 16-06-09-01-01 Si l'article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale abroge certaines dispositions du code des communes dont celles de l'article L.416-11 relatif à la situation des agents titulaires dont l'emploi a été supprimé, cette abrogation n'était pas effective, en vertu de l'article 114 de la même loi, en l'absence de l'intervention des statuts particuliers qu'elle prévoit. Par suite, la situation d'un agent communal dont l'emploi a été supprimé par une délibération du 21 août 1986 reste régie par les dispositions dudit article L.416-11 en l'absence, à cette date, des mesures d'application prévues par la loi du 26 janvier 1984.

11 juillet 1989

11 juillet 1989

11 juillet 1989

11 juillet 1989

11 juillet 1989

27 juin 1989

27 juin 1989