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Cour administrative d'appel de Paris

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32 083 décisions

Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
13 juin 1989 · Annulation
01-04-03-07-04, 28-05-03 Election organisée au sein d'une section du Comité national de la recherche scientifique, pour désigner le président et les membres du bureau, selon un mode de scrutin choisi par les autorités du Centre national de la recherche scientifique dans le silence des textes et comportant trois tours, la majorité absolue étant requise aux deux premiers. Les caractéristiques du mode de scrutin ainsi retenu ne sont contraires à aucun principe général du droit électoral.
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
6 juin 1989 · Rejet
54-08-01-02-05 Lorsque l'appelant, défendeur en première instance, n'est pas exposé par l'exécution du jugement attaqué à la perte définitive d'une somme, au sens du 1er alinéa de l'article 6 du décret du 9 mai 1988, sa demande de sursis à exécution du jugement doit être examinée au regard des conditions fixées au 2ème alinéa.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
6 juin 1989 · Annulation
28-07-02 En vertu des dispositions de l'article R. 421-58 du code de la construction et de l'habitation, la date et les modalités d'organisation des élections aux conseils d'administration des O.P.H.L.M. qui sont arrêtées par le commissaire de la République, doivent être portées à la connaissance des électeurs au plus tard deux mois avant la date de l'élection. Affichage en l'espèce d'une lettre circulaire portant la date du scrutin et les modalités de son organisation trois jours avant la signature de l'arrêté préfectoral pris en application de l'article R. 421-58 précité, et devant être regardé comme ayant pris effet au plus tôt à la date de cette signature. Cette date étant antérieure de moins de deux mois de celle à laquelle a eu lieu le scrutin, annulation des élections.

Cour administrative d'appel de Paris

30 mai 1989

Cour administrative d'appel de Paris

30 mai 1989

Cour administrative d'appel de Paris

30 mai 1989

Cour administrative d'appel de Paris

30 mai 1989

Cour administrative d'appel de Paris

30 mai 1989

Cour administrative d'appel de Paris

30 mai 1989

Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre

30 mai 1989 · Rejet

Cour administrative d'appel de Paris

30 mai 1989

Cour administrative d'appel de Paris

30 mai 1989

Cour administrative d'appel de Paris

16 mai 1989

Cour administrative d'appel de Paris

16 mai 1989

Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre

16 mai 1989 · Rejet

01-03-01-02-02-02, 18-04-02-03 L'exception de la prescription quadriennale qui résulte d'une mention portée par le délégataire sur un mémoire produit devant le tribunal administratif avant tout jugement sur le fond doit être regardée comme ayant adopté les motifs contenus dans ce mémoire et, par suite, comme satisfaisant aux exigences de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.

Cour administrative d'appel de Paris

16 mai 1989

Cour administrative d'appel de Paris

16 mai 1989

Cour administrative d'appel de Paris

16 mai 1989

Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre

16 mai 1989 · Annulation partielle

39-06-01-07-03-01, 39-06-01-07-03-03, 60-04-01-04-01, 60-04-04-04 Syndicat intercommunal ayant dû faire les travaux pour réparer les bâtiments d'un cimetière affectés par des désordres engageant la responsabilité décennale des constructeurs. Si le syndicat a droit au remboursement des frais financiers résultant de l'emprunt qu'il a souscrit pour faire les réparations nécessaires, ce droit ne peut s'exercer que dans la mesure où le montant des intérêts de droit, capitalisés, est insuffisant pour couvrir le préjudice correspondant.

Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere

16 mai 1989 · Réformation

60-02-03-01-03 La demande d'une société tendant à ce que le concours de la force publique lui soit accordé à compter du 14 janvier doit être regardée comme ayant saisi valablement l'administration nonobstant le délai légal prévu par l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, au cours duquel il doit être sursis à toute mesure d'expulsion.

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