Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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19-01-05-01-005 Un contribuable, bénéficiaire d'un sursis de paiement accordé sous la garantie d'une caution fournie par son établissement bancaire, qui laisse prélever régulièrement sur son compte bancaire les frais afférents à la caution qu'il avait fournie au comptable du Trésor et ne demande pas la main levée de cette caution, alors que les impositions dues par lui sont redevenues exigibles en l'absence de saisine du tribunal administratif après la notification de la décision de rejet de sa réclamation, doit être regardé comme ayant tacitement et périodiquement reconnu l'existence de sa dette fiscale, et ne peut donc invoquer la prescription de l'action en recouvrement. 19-01-05-02-03 Les dispositions de l'article 1253 du code civil et 357 E de l'annexe III au code général des impôts font obstacle à ce que le comptable du Trésor opère, avant le 1er janvier de l'année suivante, l'imputation d'un versement que le contribuable a expressément affecté au paiement d'un acompte provisionnel au paiement de dettes fiscales plus anciennes.