Jurisprudence

16 juillet 2026

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16 juillet 2026

36-10-03 Il résulte des dispositions de l’article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, de l’article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et des articles 30 et 31 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) que, 1) dès lors qu’un avis défavorable de la CNRACL rendu sur le fondement des dispositions de l’article 31 du décret du 26 décembre 2003 fait obstacle à la mise à la retraite d’office du fonctionnaire et 2) impose par suite à son employeur, si celui-ci estime qu’il est définitivement inapte à toutes fonctions, de prononcer son licenciement, ce fonctionnaire peut invoquer, à l’appui d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir de la décision de licenciement, des moyens tirés de la régularité ou du bien-fondé de cet avis. 48-03-04 Il résulte des dispositions de l’article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, de l’article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et des articles 30 et 31 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) que, 1) dès lors qu’un avis défavorable de la CNRACL rendu sur le fondement des dispositions de l’article 31 du décret du 26 décembre 2003 fait obstacle à la mise à la retraite d’office du fonctionnaire et 2) impose par suite à son employeur, si celui-ci estime qu’il est définitivement inapte à toutes fonctions, de prononcer son licenciement, ce fonctionnaire peut invoquer, à l’appui d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir de la décision de licenciement, des moyens tirés de la régularité ou du bien-fondé de cet avis.

16 juillet 2026

15-05-11-01 Offre de conteuse de livres audio destinée aux jeunes enfants, composée d’une enceinte comprenant un contenu « natif » de livres audios, présents dans l’appareil dès l’acquisition, et permettant uniquement la lecture de ce seul contenu natif de livres audio ainsi que, le cas échéant, de certains livres audio achetés et téléchargés ultérieurement depuis une plateforme dédiée....En se procurant une telle « offre », et quand bien même cette enceinte peut le cas échéant permettre la lecture d’autres livres ultérieurement ajoutés, le consommateur recherche spécifiquement l’acquisition du contenu natif de livres audio déjà inclus dans la conteuse et que ces livres audios ne peuvent être écoutés qu’en utilisant l’appareil qui les contient, dont ils sont matériellement indissociables et qui a été conçu dans la seule finalité d’en permettre la lecture en toute autonomie par les jeunes enfants. ...Dans de telles conditions, cette offre doit être regardée comme portant sur l’achat de livres audio pour enfant, dont l’enceinte constitue seulement le « support physique » au sens des dispositions de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). Une telle opération constitue, par suite, une livraison portant sur des « livres sur tout type de support physique » au sens de ces dernières dispositions, soumise au taux réduit de 5,5% prévu par celles-ci. 19-06-02-01-01 Offre de conteuse de livres audio destinée aux jeunes enfants, composée d’une enceinte comprenant un contenu « natif » de livres audios, présents dans l’appareil dès l’acquisition, et permettant uniquement la lecture de ce seul contenu natif de livres audio ainsi que, le cas échéant, de certains livres audio achetés et téléchargés ultérieurement depuis une plateforme dédiée....En se procurant une telle « offre », et quand bien même cette enceinte peut le cas échéant permettre la lecture d’autres livres ultérieurement ajoutés, le consommateur recherche spécifiquement l’acquisition du contenu natif de livres audio déjà inclus dans la conteuse et que ces livres audios ne peuvent être écoutés qu’en utilisant l’appareil qui les contient, dont ils sont matériellement indissociables et qui a été conçu dans la seule finalité d’en permettre la lecture en toute autonomie par les jeunes enfants. ...Dans de telles conditions, cette offre doit être regardée comme portant sur l’achat de livres audio pour enfant, dont l’enceinte constitue seulement le « support physique » au sens des dispositions de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). Une telle opération constitue, par suite, une livraison portant sur des « livres sur tout type de support physique » au sens de ces dernières dispositions, soumise au taux réduit de 5,5% prévu par celles-ci. 19-06-02-09-01 Offre de conteuse de livres audio destinée aux jeunes enfants, composée d’une enceinte comprenant un contenu « natif » de livres audios, présents dans l’appareil dès l’acquisition, et permettant uniquement la lecture de ce seul contenu natif de livres audio ainsi que, le cas échéant, de certains livres audio achetés et téléchargés ultérieurement depuis une plateforme dédiée....En se procurant une telle « offre », et quand bien même cette enceinte peut le cas échéant permettre la lecture d’autres livres ultérieurement ajoutés, le consommateur recherche spécifiquement l’acquisition du contenu natif de livres audio déjà inclus dans la conteuse et que ces livres audios ne peuvent être écoutés qu’en utilisant l’appareil qui les contient, dont ils sont matériellement indissociables et qui a été conçu dans la seule finalité d’en permettre la lecture en toute autonomie par les jeunes enfants. ...Dans de telles conditions, cette offre doit être regardée comme portant sur l’achat de livres audio pour enfant, dont l’enceinte constitue seulement le « support physique » au sens des dispositions de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). Une telle opération constitue, par suite, une livraison portant sur des « livres sur tout type de support physique » au sens de ces dernières dispositions, soumise au taux réduit de 5,5% prévu par celles-ci.

16 juillet 2026

135-01-07-01 VI de l’article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant qu’à compter de 2012, l’attribution au titre de la part principale ou de la part majoration de la dotation nationale de péréquation (DNP) revenant à une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 %, ni supérieure à 120 % du montant perçu l’année précédente. Dix-septième alinéa de l’article L. 2334-21 du même code prévoyant des dispositions similaires pour la dotation de solidarité rurale (DSR)....Attribution de la DSR et de la DNP à la commune au titre de l’année 2016 définitivement jugée illégale. Etat n’ayant pas procédé, après qu’il avait revalorisé la DSR et de la DNP au titre de l’année 2016, aux revalorisations susceptibles de s’en déduire, par voie de conséquence, pour les DSR et les DNP des années suivantes....Toutefois, la demande indemnitaire présentée par la commune, fondée sur les fautes qu’aurait commis le préfet en fixant initialement le montant des DNP et DSR attribuées au titre de l’année 2016 et sur l’absence de rectification des dotations versées au titre des années ultérieures, revêtait la même portée que des recours en annulation pour excès de pouvoir exercés contre les décisions fixant ces dotations. Par suite, celles-ci étant devenues définitives, la demande indemnitaire était irrecevable. 54-01-07-05 VI de l’article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant qu’à compter de 2012, l’attribution au titre de la part principale ou de la part majoration de la dotation nationale de péréquation (DNP) revenant à une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 %, ni supérieure à 120 % du montant perçu l’année précédente. Dix-septième alinéa de l’article L. 2334-21 du même code prévoyant des dispositions similaires pour la dotation de solidarité rurale (DSR)....Attribution de la DSR et de la DNP à la commune au titre de l’année 2016 définitivement jugée illégale. Etat n’ayant pas procédé, après qu’il avait revalorisé la DSR et de la DNP au titre de l’année 2016, aux revalorisations susceptibles de s’en déduire, par voie de conséquence, pour les DSR et les DNP des années suivantes....Toutefois, la demande indemnitaire présentée par la commune, fondée sur les fautes qu’aurait commis le préfet en fixant initialement le montant des DNP et DSR attribuées au titre de l’année 2016 et sur l’absence de rectification des dotations versées au titre des années ultérieures, revêtait la même portée que des recours en annulation pour excès de pouvoir exercés contre les décisions fixant ces dotations. Par suite, celles-ci étant devenues définitives, la demande indemnitaire était irrecevable. 60-01-04-01 VI de l’article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant qu’à compter de 2012, l’attribution au titre de la part principale ou de la part majoration de la dotation nationale de péréquation (DNP) revenant à une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 %, ni supérieure à 120 % du montant perçu l’année précédente. Dix-septième alinéa de l’article L. 2334-21 du même code prévoyant des dispositions similaires pour la dotation de solidarité rurale (DSR)....Attribution de la DSR et de la DNP à la commune au titre de l’année 2016 définitivement jugée illégale. Etat n’ayant pas procédé, après qu’il avait revalorisé la DSR et de la DNP au titre de l’année 2016, aux revalorisations susceptibles de s’en déduire, par voie de conséquence, pour les DSR et les DNP des années suivantes....Toutefois, la demande indemnitaire présentée par la commune, fondée sur les fautes qu’aurait commis le préfet en fixant initialement le montant des DNP et DSR attribuées au titre de l’année 2016 et sur l’absence de rectification des dotations versées au titre des années ultérieures, revêtait la même portée que des recours en annulation pour excès de pouvoir exercés contre les décisions fixant ces dotations. Par suite, celles-ci étant devenues définitives, la demande indemnitaire était irrecevable.

16 juillet 2026

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16 juillet 2026

01-01-03 Lorsque les autorités compétentes sont saisies d’une demande de rapatriement d’un ressortissant français qui nécessiterait l’engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger, la décision prise sur cette demande n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. Par suite, le recours tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision de refus opposée à une telle demande soulève des questions qui ne sont pas susceptibles, par leur nature, d’être portées devant une juridiction. 17-02-02-02 Lorsque les autorités compétentes sont saisies d’une demande de rapatriement d’un ressortissant français qui nécessiterait l’engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger, la décision prise sur cette demande n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. Par suite, le recours tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision de refus opposée à une telle demande soulève des questions qui ne sont pas susceptibles, par leur nature, d’être portées devant une juridiction. 26-01-01 1) Il ne peut être porté atteinte au droit fondamental qu’a tout Français de rejoindre le territoire national qu’en cas de nécessité impérieuse pour la sauvegarde de l’ordre public, notamment pour prévenir, de façon temporaire, un péril grave et imminent. ...2) a) Lorsque le retour d’un ressortissant français sur le territoire national peut être rendu possible par la seule délivrance d’un titre lui permettant de franchir les frontières, il appartient aux autorités compétentes, sous le contrôle du juge administratif, d’assurer le respect de ce droit. ...b) i) En revanche, lorsque ces autorités sont saisies d’une demande de rapatriement d’un ressortissant français qui nécessiterait l’engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger, la décision prise sur cette demande n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. ii) Par suite, le recours tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision de refus opposée à une telle demande soulève des questions qui ne sont pas susceptibles, par leur nature, d’être portées devant une juridiction. 26-03-05 1) Il ne peut être porté atteinte au droit fondamental qu’a tout Français de rejoindre le territoire national qu’en cas de nécessité impérieuse pour la sauvegarde de l’ordre public, notamment pour prévenir, de façon temporaire, un péril grave et imminent. ...2) a) Lorsque le retour d’un ressortissant français sur le territoire national peut être rendu possible par la seule délivrance d’un titre lui permettant de franchir les frontières, il appartient aux autorités compétentes, sous le contrôle du juge administratif, d’assurer le respect de ce droit. ...b) i) En revanche, lorsque ces autorités sont saisies d’une demande de rapatriement d’un ressortissant français qui nécessiterait l’engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger, la décision prise sur cette demande n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. ii) Par suite, le recours tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision de refus opposée à une telle demande soulève des questions qui ne sont pas susceptibles, par leur nature, d’être portées devant une juridiction.

16 juillet 2026

38-04 Il résulte des dispositions de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH), éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté dont elles sont issues, que l’exonération qu’elles prévoient bénéficie, à compter du 1er janvier 2015, à toutes les communes qui ne remplissaient pas à cette date les conditions pour se voir appliquer les dispositions du I ou du II de l’article L. 302-5 du même code, qu’elles aient ou non été soumises, antérieurement, à l’application de ces mêmes dispositions.

16 juillet 2026