Jurisprudence

1 octobre 2026 · QPC M-Refus transmission (ADD)

30 septembre 2026 · Rejet

15-05-09 1) Le réexamen périodique de la pertinence du dispositif des tarifs réglementés de vente d’électricité, prévu à l’article L. 337-9 code de l’énergie, confère par lui-même à ce dispositif un caractère non permanent. 2) Il ressort des travaux parlementaires relatifs à l’article 2 de la loi du 11 avril 2024 qui a supprimé, à l’article L. 337-7 du code de l’énergie, la condition d’éligibilité aux tarifs réglementés de vente d’électricité relative à la puissance maximale souscrite, que le législateur a entendu étendre le bénéfice de ces tarifs aux petits consommateurs professionnels dont les activités nécessitent des niveaux de consommation électrique élevés, telles que les boulangeries, boucheries, fleuristes et restaurants qui en étaient exclus jusque-là et, par suite, étaient exposés aux fluctuations des prix de marché de l’électricité. En supprimant ainsi le plafond de puissance maximale souscrite des critères d’éligibilité aux tarifs réglementés de vente d’électricité pour ouvrir l’accès à ces tarifs à l’ensemble des consommateurs finals domestiques et non domestiques répondant, pour ces derniers, en vertu des dispositions du 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, aux critères de la microentreprise au sens de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019, le législateur a, et alors même que le nombre exact de microentreprises susceptibles de bénéficier de l’extension du périmètre des tarifs réglementés de vente d’électricité ne serait pas connu, poursuivi l’objectif d’intérêt économique général de garantir à ces consommateurs un prix plus stable que les prix de marché, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, conformément aux dispositions de l’article 5 de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019. 29-06-02-01-015 1) Le réexamen périodique de la pertinence du dispositif des tarifs réglementés de vente d’électricité, prévu à l’article L. 337-9 code de l’énergie, confère par lui-même à ce dispositif un caractère non permanent. 2) Il ressort des travaux parlementaires relatifs à l’article 2 de la loi du 11 avril 2024 qui a supprimé, à l’article L. 337-7 du code de l’énergie, la condition d’éligibilité aux tarifs réglementés de vente d’électricité relative à la puissance maximale souscrite, que le législateur a entendu étendre le bénéfice de ces tarifs aux petits consommateurs professionnels dont les activités nécessitent des niveaux de consommation électrique élevés, telles que les boulangeries, boucheries, fleuristes et restaurants qui en étaient exclus jusque-là et, par suite, étaient exposés aux fluctuations des prix de marché de l’électricité. En supprimant ainsi le plafond de puissance maximale souscrite des critères d’éligibilité aux tarifs réglementés de vente d’électricité pour ouvrir l’accès à ces tarifs à l’ensemble des consommateurs finals domestiques et non domestiques répondant, pour ces derniers, en vertu des dispositions du 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, aux critères de la microentreprise au sens de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019, le législateur a, et alors même que le nombre exact de microentreprises susceptibles de bénéficier de l’extension du périmètre des tarifs réglementés de vente d’électricité ne serait pas connu, poursuivi l’objectif d’intérêt économique général de garantir à ces consommateurs un prix plus stable que les prix de marché, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, conformément aux dispositions de l’article 5 de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019.

30 septembre 2026 · Rejet

19-04-01-02-05-03 En vertu des dispositions de la dernière phrase du dernier alinéa du IV de l’article 199 undecies C du code général des impôts (CGI), lorsque l’acquisition ou la construction de logements éligibles à la réduction d’impôt est réalisée par l’intermédiaire d’une société mentionnée au IV de ce même article, le produit de la souscription doit être investi à cette fin dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci. La signature par la société, dans ce délai, d’un contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée est, par elle-même, sans incidence sur le respect de cette condition.

30 septembre 2026 · Rejet

14-05 Anciennes dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, aujourd’hui reprises à l’article L. 441-10, prévoyant que les parties sont libres de convenir entre elles du délai de paiement, dans la limite, en principe, de soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. 1) Ces dispositions, qui tendent au rééquilibrage des relations commerciales entre professionnels et, en particulier, entre les créanciers dont la trésorerie est susceptible de souffrir de retards de paiement et les débiteurs qui sont susceptibles d’en tirer avantage, sont, ainsi que l’autorise clairement l’article 12 de cette directive, plus favorables au créancier que celles requises par le respect des dispositions de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011, en particulier celles de son article 3. Ces dispositions ne sont, par suite, pas incompatibles avec les objectifs de la directive. 2) Les dispositions des articles L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce ne méconnaissent pas, en ce qu’elles retiennent la date d’émission de la facture comme point de départ des délais qu’elles fixent, l’objectif de sécurité juridique qui revêt le caractère de principe général du droit de l’Union européenne (PGDUE), dès lors qu’en vertu des dispositions de l’article L. 441-3 du code de commerce, transférées à l’article L. 441-9 de ce code par l’ordonnance du 24 avril 2019, la facture, qui doit mentionner sa date d’émission conformément à l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts, est délivrée par le vendeur dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service et doit, le cas échéant, être réclamée par l’acheteur. 15-05-06-01 Anciennes dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, aujourd’hui reprises à l’article L. 441-10, prévoyant que les parties sont libres de convenir entre elles du délai de paiement, dans la limite, en principe, de soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. 1) Ces dispositions, qui tendent au rééquilibrage des relations commerciales entre professionnels et, en particulier, entre les créanciers dont la trésorerie est susceptible de souffrir de retards de paiement et les débiteurs qui sont susceptibles d’en tirer avantage, sont, ainsi que l’autorise clairement l’article 12 de cette directive, plus favorables au créancier que celles requises par le respect des dispositions de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011, en particulier celles de son article 3. Ces dispositions ne sont, par suite, pas incompatibles avec les objectifs de la directive. 2) Les dispositions des articles L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce ne méconnaissent pas, en ce qu’elles retiennent la date d’émission de la facture comme point de départ des délais qu’elles fixent, l’objectif de sécurité juridique qui revêt le caractère de principe général du droit de l’Union européenne (PGDUE), dès lors qu’en vertu des dispositions de l’article L. 441-3 du code de commerce, transférées à l’article L. 441-9 de ce code par l’ordonnance du 24 avril 2019, la facture, qui doit mentionner sa date d’émission conformément à l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts, est délivrée par le vendeur dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service et doit, le cas échéant, être réclamée par l’acheteur.

30 septembre 2026 · Rejet

30 septembre 2026 · Renvoi après cassation

15-05-11-01 Pour l’application des dispositions de l’article 279 du code général des impôts (CGI), qui doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et de celle 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dont elles assurent la transposition, les prestations d'hébergement et de restauration qu’elles mentionnent s’entendent de celles fournies par les établissements hôteliers ou par les entreprises ayant une fonction similaire. Doivent être regardées comme telles les entreprises dont les prestations entrent en concurrence potentielle avec celles fournies par les établissements hôteliers. 19-06-02-09-01 Pour l’application des dispositions de l’article 279 du code général des impôts (CGI), qui doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et de celle 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dont elles assurent la transposition, les prestations d'hébergement et de restauration qu’elles mentionnent s’entendent de celles fournies par les établissements hôteliers ou par les entreprises ayant une fonction similaire. Doivent être regardées comme telles les entreprises dont les prestations entrent en concurrence potentielle avec celles fournies par les établissements hôteliers.

30 septembre 2026 · Renvoi après cassation

30 septembre 2026 · Rejet

19-02-045-01-02-04 Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, si les parties d’un terrain cédé constituent une dépendance immédiate et nécessaire, au sens des dispositions du 3° du II l’article 150 U du code général des impôts (CGI). 19-04-01-02-03 1) La qualification de terrain à bâtir n’exclut pas, par elle-même, celle de dépendance immédiate et nécessaire, au sens des dispositions du 3° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI). 2) Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, si les parties du terrain cédé constituent une dépendance immédiate et nécessaire au sens de ces dispositions. 19-04-02-08-02 1) La qualification de terrain à bâtir n’exclut pas, par elle-même, celle de dépendance immédiate et nécessaire, au sens des dispositions du 3° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI). 2) Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, si les parties du terrain cédé constituent une dépendance immédiate et nécessaire au sens de ces dispositions. 54-08-02-02-01-03 Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, si les parties d’un terrain cédé constituent une dépendance immédiate et nécessaire, au sens des dispositions du 3° du II l’article 150 U du code général des impôts (CGI).

30 septembre 2026 · Rejet

30 septembre 2026 · Rejet

30 septembre 2026 · QPC T-Refus transmission (définitif)

30 septembre 2026 · Désistement

30 septembre 2026 · Désistement