Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
3 641 décisions
Cour d'appel de Rennes
Cour d’appel - URBANISME - Déclaration préalable - Construction - Définition Cour d’appel - URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Construction sans permis - Construction - Définition - Construction existante
Cour d'appel de Rennes
Cour d’appel - a
Cour d'appel de Rennes
Cour d’appel - a
Cour d'appel de Rennes
Cour d’appel - PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Infractions - Mise en demeure - Arrêté préfectoral
Cour d'appel de Rennes
Cour d’appel - SOCIETE (règles générales) - Société en général - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Usage des biens ou du crédit contraire à l'intérêt de la société
Cour d'appel de Rennes
Cour d’appel - RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Cumul avec la responsabilité de la personne physique - Cas Cour d’appel - COMPLICITE - Eléments constitutifs - Aide ou assistance - Définition - Escroquerie - /
Cour d'appel de Rennes
Cour d’appel - ETRANGER - Entrée et séjour - Aide directe ou indirecte à l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'étrangers en France. Article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. - /
Cour d'appel de Rennes
Cour d’appel - ETRANGER - Entrée et séjour - Entrée et séjour irréguliers - Aide directe ou indirecte de l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'étrangers en France
Cour d'appel de Rennes
Cour d’appel - URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Construction - Définition - Construction existante - Travaux de transformation - Changement de destination - / Cour d’appel - URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Eléments constitutifs
Cour d'appel de Rennes
Cour d’appel - COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES Cour d’appel - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS - Destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui - Eléments constitutifs
Cour d'appel de Rennes
Cour d’appel - a
Cour d'appel de Rennes
Cour d’appel - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Nullité
Cour d'appel de Rennes
Cour d’appel - PROXENETISMETolérance habituelle de personnes se livrant à la prostitution - Peines
Cour d'appel de Rennes
Cour d’appel - MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Comportement particulier exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves - /
Cour d'appel de Rennes
Cour d’appel - PRESSE - Publication - Publications interdites - Publication de l'identité d'un mineur délinquant - Publication de l'identité d'un mineur délinquant décédé - /
Cour d'appel de Rennes
Cour d’appel - PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ Cour d’appel - RECEL - Intention frauduleuse - Connaissance de la provenance délict
Cour d'appel de Rennes
Cour d’appel - PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Infractions continues
Cour d'appel de Rennes — 3e chambre civile
Cour d’appel - PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ Cour d’appel - RECEL - Intention frauduleuse - Connaissance de la provenance délictueuse
Cour d'appel de Rennes
Cour d’appel - DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Responsabilité pénale - Dirigeant de l'entreprise fournissant la marchandise vendue - Conditions - / Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Abus de faiblesse - Réalisation à la suite d'une sollicitation particulière - Eléments constitutifs - Etat de faiblesse ou d'ignorance de la victime - /