Cour d'appel de Limoges — Ct0002
10 février 2005
Cour d’appel - INSTRUCTION
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Cour d’appel - INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de dessaisissement - Dessaisissement au profit d'un juge d'instruction appartenant au même tribunal ou à un autre - Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 663 du Code de procédure pénale)
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