Jurisprudence

9 février 2015

17-03-01-01 Contrat signé par la direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte en 2006 auprès d'une société privée pour acquérir des combinaisons jetables destinées à lutter contre une épidémie.... ,,1) D'une part, s'il résulte de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 que les marchés entrant dans le champ d'application du code des marchés publics sont des contrats administratifs et si ce texte est applicable à Mayotte, depuis le 1er janvier 2008, en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article LO 6113-1 inséré dans le code général des collectivités territoriales par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, le contrat litigieux n'a pas été passé en application du code des marchés publics, celui-ci n'étant pas applicable à Mayotte au jour de sa conclusion. Par suite, il ne revêt pas un caractère administratif par détermination de la loi.... ,,2) D'autre part, un tel contrat n'a pas pour objet de faire participer la société Senseo à l'exécution du service public et, conclu seulement pour les besoins du service public, il ne comporte aucune clause qui implique, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. Ce contrat est donc une convention de droit privé, dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction judiciaire. 17-03-02-03-01-02 Contrat signé par la direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte en 2006 auprès d'une société privée pour acquérir des combinaisons jetables destinées à lutter contre une épidémie.... ,,1) D'une part, s'il résulte de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 que les marchés entrant dans le champ d'application du code des marchés publics sont des contrats administratifs et si ce texte est applicable à Mayotte, depuis le 1er janvier 2008, en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article LO 6113-1 inséré dans le code général des collectivités territoriales par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, le contrat litigieux n'a pas été passé en application du code des marchés publics, celui-ci n'étant pas applicable à Mayotte au jour de sa conclusion. Par suite, il ne revêt pas un caractère administratif par détermination de la loi.... ,,2) D'autre part, un tel contrat n'a pas pour objet de faire participer la société Senseo à l'exécution du service public et, conclu seulement pour les besoins du service public, il ne comporte aucune clause qui implique, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. Ce contrat est donc une convention de droit privé, dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

9 février 2015

17-03-02-03-02-04 1) Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics opposant le maître d'ouvrage à des constructeurs qui ont constitué un groupement pour exécuter le marché, il est compétent pour connaître des actions en garantie engagées par les constructeurs les uns envers les autres si le marché indique la répartition des prestations entre les membres du groupement.... ,,2) Si tel n'est pas le cas, le juge administratif est également compétent pour connaître des actions en garantie entre les constructeurs, quand bien même la répartition des prestations résulterait d'un contrat de droit privé conclu entre eux, hormis le cas où la validité ou l'interprétation de ce contrat soulèverait une difficulté sérieuse. 39-08-005 1) Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics opposant le maître d'ouvrage à des constructeurs qui ont constitué un groupement pour exécuter le marché, il est compétent pour connaître des actions en garantie engagées par les constructeurs les uns envers les autres si le marché indique la répartition des prestations entre les membres du groupement.... ,,2) Si tel n'est pas le cas, le juge administratif est également compétent pour connaître des actions en garantie entre les constructeurs, quand bien même la répartition des prestations résulterait d'un contrat de droit privé conclu entre eux, hormis le cas où la validité ou l'interprétation de ce contrat soulèverait une difficulté sérieuse.

9 février 2015

17-03-01-02-05 En vertu des articles L. 552-1 et L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la prolongation de la rétention administrative d'un étranger, dans la limite de deux fois vingt jours, est subordonnée à des décisions du juge judiciaire. Il résulte des réserves d'interprétation dont le Conseil constitutionnel a assorti la déclaration de conformité à la Constitution de ces dispositions législatives, dans ses décisions n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 et n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, qu'il appartient au juge judiciaire de mettre fin, à tout moment, à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient. Il en résulte que le juge judiciaire est seul compétent pour mettre fin à la rétention lorsqu'elle ne se justifie plus pour quelque motif que ce soit. 52-035 Pour juger qu'il résulte des articles L. 552-1 et L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que le juge judiciaire est compétent pour connaître d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la rétention administrative d'un étranger, le Tribunal des conflits se fonde expressément sur la réserve d'interprétation dont le Conseil constitutionnel avait assorti ces dispositions dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011 et qui s'impose à toute les autorités administratives et juridictionnelles en vertu de l'article 62 de la Constitution. 54-09 La seule constitution d'un avocat en vue d'une intervention volontaire qui n'est ni accompagnée ni suivie d'observations écrites ne constitue pas une intervention sur l'admission de laquelle il y aurait lieu de statuer. 54-09-02 Saisi en prévention de conflit négatif pour déterminer l'ordre de juridiction compétent pour examiner une demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la rétention administrative d'un étranger, le Tribunal des conflits, après avoir jugé que le litige ressortit à la juridiction judiciaire, constate que les délais légaux de rétention administrative sont expirés et dit n'y avoir lieu à renvoyer les parties devant cette juridiction.

9 février 2015

17-03-02-07-04 La délibération par laquelle une personne privée chargée d'une mission de service public décide de créer deux postes de sous-directeur n'a pas pour objet de régir l'organisation du service public de l'assurance sociale mais se rapporte à l'organisation et au fonctionnement interne de cette institution. Sa contestation relève, par suite, de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.

9 février 2015

17-03-01-01 Un contrat de location de matériel de téléassistance conclu en 1997 par un centre communal d'action sociale pour mener à bien des actions d'aide aux personnes dépendantes constitue un marché public de fournitures entrant dans le champ d'application du code des marchés publics, y compris dans sa rédaction alors en vigueur. Le litige né de sa résiliation en 2007 ressortit donc, par application de l'article 1er de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 (loi dite MURCEF), à la juridiction administrative.

9 février 2015

9 février 2015

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat de fournitures conclu par une personne publique non soumis à la date de sa conclusion au code des marchés publics

9 février 2015

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Litige né de l'exécution d'une opération de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux - Condition

9 février 2015

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Marché public - Applications diverses

9 février 2015

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux des étrangers - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Décision y mettant fin

9 février 2015

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif aux personnes morales de droit privé ayant une mission de service public concernant une décision qui n'affecte pas l'organisation du service public - Applications diverses - Litige relatif à la délibération par laquelle le conseil d'administration d'une caisse de prévoyance sociale décide la création d'emplois

8 décembre 2014

17-03-01-02-05 Place qui est propriété de la commune, ouverte à la circulation publique et pour partie aménagée en parc de stationnement. Cette place fait partie du domaine public routier communal en application de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, de même que le mur de soutènement de cette place, situé sur un terrain communal et qui constitue l'accessoire indispensable de cette place.... ,,Par suite, compétence des juridictions judiciaires, en application de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière pour connaître d'une action tendant à l'expulsion d'occupants sans titre d'un local situé dans ce mur de soutènement. 24-01-01-01-01-02 Place qui est propriété de la commune, ouverte à la circulation publique et pour partie aménagée en parc de stationnement. Cette place fait partie du domaine public routier communal en application de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, de même que le mur de soutènement de cette place, situé sur un terrain communal et qui constitue l'accessoire indispensable de cette place.... ,,Par suite, compétence des juridictions judiciaires, en application de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière pour connaître d'une action tendant à l'expulsion d'occupants sans titre d'un local situé dans ce mur de soutènement.

8 décembre 2014

17-03-02-08-02-03 Les tribunaux judiciaires, qui sont compétents pour apprécier si un bien exproprié a effectivement reçu une affectation conforme à celle définie dans l'acte déclaratif d'utilité publique [RJ1], le sont également pour condamner, le cas échéant, la collectivité au profit de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique au paiement d'une indemnité compensant la perte de plus-value subie par le propriétaire initial.... ,,Par suite, ressortit à la compétence des juridictions judiciaires une action engagée par l'ancien propriétaire qui, sans avoir introduit une demande de rétrocession, demande à être indemnisé des préjudices subis du fait de la non-affectation des terrains expropriés à la destination d'utilité publique prévue par la déclaration d'utilité publique, correspondant selon lui à la plus-value engendrée par la vente du bien exproprié. 34-04-01 Les tribunaux judiciaires, qui sont compétents pour apprécier si un bien exproprié a effectivement reçu une affectation conforme à celle définie dans l'acte déclaratif d'utilité publique [RJ1], le sont également pour condamner, le cas échéant, la collectivité au profit de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique au paiement d'une indemnité compensant la perte de plus-value subie par le propriétaire initial.... ,,Par suite, ressortit à la compétence des juridictions judiciaires une action engagée par l'ancien propriétaire qui, sans avoir introduit une demande de rétrocession, demande à être indemnisé des préjudices subis du fait de la non-affectation des terrains expropriés à la destination d'utilité publique prévue par la déclaration d'utilité publique, correspondant selon lui à la plus-value engendrée par la vente du bien exproprié.

8 décembre 2014

17-03-02-05-01-02 Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative.... ,,En revanche, celle-ci ne saurait connaître de demandes tendant à la réparation d'éventuelles conséquences dommageables de l'acte par lequel une autorité administrative, un officier public ou un fonctionnaire avise, en application des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, le procureur de la République, dès lors que l'appréciation de cet avis n'est pas dissociable de celle que peut porter l'autorité judiciaire sur l'acte de poursuite ultérieur.,,,En l'espèce, signalement par la commission bancaire (devenue par la suite l'Autorité du contrôle prudentiel et de résolution) au parquet de faits concernant une personne, révélés par une enquête administrative réalisée dans le cadre de sa mission de contrôle et de surveillance des établissements de crédit, qui lui paraissaient susceptibles de donner à lieu à des poursuites contre l'intéressé. Ce dernier, qui a entre-temps bénéficié d'un non-lieu en l'absence de charges suffisantes, demande à l'Etat de réparer le préjudice résultant selon lui de la mise en oeuvre injustifiée de l'article 40 du code de procédure pénale, ainsi que de la volonté de nuire dont cette autorité aurait témoigné en se portant partie civile et en contestant l'ordonnance de non-lieu. L'intéressé ne demande pas la réparation de préjudices qu'il aurait subis en raison du fonctionnement défectueux de la commission bancaire, mais des seules conséquences dommageables qu'il impute à la lettre par laquelle celle-ci a avisé le parquet et lui a transmis le rapport d'enquête. Par suite, compétence des juridictions judiciaires. 17-03-02-07-05-02 Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative.... ,,En revanche, celle-ci ne saurait connaître de demandes tendant à la réparation d'éventuelles conséquences dommageables de l'acte par lequel une autorité administrative, un officier public ou un fonctionnaire avise, en application des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, le procureur de la République, dès lors que l'appréciation de cet avis n'est pas dissociable de celle que peut porter l'autorité judiciaire sur l'acte de poursuite ultérieur.,,,En l'espèce, signalement par la commission bancaire (devenue par la suite l'Autorité du contrôle prudentiel et de résolution) au parquet de faits concernant une personne, révélés par une enquête administrative réalisée dans le cadre de sa mission de contrôle et de surveillance des établissements de crédit, qui lui paraissaient susceptibles de donner à lieu à des poursuites contre l'intéressé. Ce dernier, qui a entre-temps bénéficié d'un non-lieu en l'absence de charges suffisantes, demande à l'Etat de réparer le préjudice résultant selon lui de la mise en oeuvre injustifiée de l'article 40 du code de procédure pénale, ainsi que de la volonté de nuire dont cette autorité aurait témoigné en se portant partie civile et en contestant l'ordonnance de non-lieu. L'intéressé ne demande pas la réparation de préjudices qu'il aurait subis en raison du fonctionnement défectueux de la commission bancaire, mais des seules conséquences dommageables qu'il impute à la lettre par laquelle celle-ci a avisé le parquet et lui a transmis le rapport d'enquête. Par suite, compétence des juridictions judiciaires. 37-02-02 Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative.... ,,En revanche, celle-ci ne saurait connaître de demandes tendant à la réparation d'éventuelles conséquences dommageables de l'acte par lequel une autorité administrative, un officier public ou un fonctionnaire avise, en application des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, le procureur de la République, dès lors que l'appréciation de cet avis n'est pas dissociable de celle que peut porter l'autorité judiciaire sur l'acte de poursuite ultérieur.,,,En l'espèce, signalement par la commission bancaire (devenue par la suite l'Autorité du contrôle prudentiel et de résolution) au parquet de faits concernant une personne, révélés par une enquête administrative réalisée dans le cadre de sa mission de contrôle et de surveillance des établissements de crédit, qui lui paraissaient susceptibles de donner à lieu à des poursuites contre l'intéressé. Ce dernier, qui a entre-temps bénéficié d'un non-lieu en l'absence de charges suffisantes, demande à l'Etat de réparer le préjudice résultant selon lui de la mise en oeuvre injustifiée de l'article 40 du code de procédure pénale, ainsi que de la volonté de nuire dont cette autorité aurait témoigné en se portant partie civile et en contestant l'ordonnance de non-lieu. L'intéressé ne demande pas la réparation de préjudices qu'il aurait subis en raison du fonctionnement défectueux de la commission bancaire, mais des seules conséquences dommageables qu'il impute à la lettre par laquelle celle-ci a avisé le parquet et lui a transmis le rapport d'enquête. Par suite, compétence des juridictions judiciaires.

8 décembre 2014

17-03-02-03-02-03 La convention nationale des transporteurs sanitaires privés, réputée approuvée par les ministres compétents en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, dont l'objet est d'organiser les rapports entre ces transporteurs et les organismes de sécurité sociale, notamment de déterminer les modalités financières de leur activité, en application de l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale, et par laquelle une personne morale de droit public - l'Union nationale des caisses d'assurance maladie depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 - associe ses cocontractants à l'exécution du service public administratif de l'assurance maladie, est un contrat de droit public. La juridiction administrative est donc compétente pour connaître du recours en interprétation de cette convention. 62-05-01-01 La convention nationale des transporteurs sanitaires privés, réputée approuvée par les ministres compétents en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, dont l'objet est d'organiser les rapports entre ces transporteurs et les organismes de sécurité sociale, notamment de déterminer les modalités financières de leur activité, en application de l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale, et par laquelle une personne morale de droit public - l'Union nationale des caisses d'assurance maladie depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 - associe ses cocontractants à l'exécution du service public administratif de l'assurance maladie, est un contrat de droit public. La juridiction administrative est donc compétente pour connaître du recours en interprétation de cette convention.