Cour de cassation — 3e chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
CAA de Paris — 2ème chambre
19-01-01-05 1) Il résulte des stipulations du paragraphe 2 de l'article 10 de la convention fiscale franco-italienne, telles qu'elles sont éclairées par les commentaires formulés par le comité fiscal de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) sur l'article 10 de la convention-modèle établie par cette organisation, publiés le 11 avril 1977, antérieurement à la signature de la convention franco-italienne le 5 octobre 1989, qui ne sont en l'espèce pas infirmés par l'ajout des paragraphe 3 à 6 de l'article 10, que cette convention ne se prononce pas sur le mode d'imposition dans l'État de la source et 2) laisse donc à cet État la faculté d'appliquer sa législation interne et notamment de prélever l'impôt soit par voie de retenue à la source, soit par voie de rôle.
CAA de Paris — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 9ème chambre
Conseil d'Etat — 9ème chambre
Conseil d'Etat — 9ème chambre
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
CAA de DOUAI — 2ème chambre
CAA de DOUAI — 2ème chambre
CAA de DOUAI — 2ème chambre
CAA de DOUAI — 2ème chambre
CAA de DOUAI — 2ème chambre
CAA de DOUAI — 2ème chambre
CAA de DOUAI — 2ème chambre
CAA de DOUAI — 2ème chambre
CAA de DOUAI — 2ème chambre
CAA de DOUAI — 2ème chambre