Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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5 638 décisions
Cour d'appel de Versailles — Chambre sociale
Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion Cour d’appel - EMPLOI - Travail dissimulé - Cas - Mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Exclusion - Cas
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Annulation
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Effets à l'égard des créanciers - Bien grevé d'une sûreté spéciale
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action contre le transporteur - Conditions - Chapitre IV de la loi du 18 juin 1966 - /JDF
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Société - Dissolution - Exercice des voies de recours - Qualité - Liquidateur amiable ou mandataire ad hoc - /
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Exonération Cour d’appel - TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Exonération - Innavigabilité du navire
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action contre le transporteur - Condition - Chapitre IV de la loi du 18 juin 1966 -
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - SECURITE SOCIALE
Cour d'appel de Versailles — Chambre sociale
Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Eléments de preuve - Appréciation - Office du juge - /
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Désistement - Désistement du prévenu ou de la partie civile dans le délai d'un mois - Effets - Caducité des appels incidents - /
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Abandon ou décès de l'occupant - Descendant - Descendant mineur - Nécessité - JDF
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée Cour d’appel - ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Juge-commissaire - Ordonnance - Recours devant le tribunal
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Cour d’appel - STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail Cour d’appel - STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail - Lien de subordination
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Cour d’appel - STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Travailleurs visés à l'article L. 781-1 du Code du travail Cour d’appel - STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Travailleurs visés à l'article L. 781-1 du Code du travail - Lien de subordination
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Cour d’appel - PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail Cour d’appel - TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé sabbatique