Cour d'appel de Versailles — 17e chambre
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Cour d’appel - Procédure- divorce- exception de litispendance internationale- compétence indirecte du juge japonais premier saisi (non) -critères de rattachement-fraude.
Cour d'appel de Versailles — 14
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Cour d’appel - Article 463 du CPC – omission de statuer - Domaine d'application - Détermination - Portée.
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Cour d’appel - CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce - Pouvoir juridictionnel exclusif des juridictions désignées par le code de commerce - Fin de non-recevoir d'ordre public devant la cour d'appel de Versailles - Fin de non recevoir soulevée d'office.
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