Jurisprudence

11 octobre 1993 · Déclaration de compétence judiciaire

17-03-01-02-04, 62-02-01-01 Le différend qui oppose un praticien au praticien-conseil chargé du contrôle technique ne relève pas, par nature, d'un contentieux autre que celui de la sécurité sociale. Dès lors, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le contrôle technique dépend de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés qui est un établissement public administratif, le litige soulevé par un praticien qui met en cause la responsabilité de la C.N.A.M.T.S. à raison des agissements d'un praticien-conseil dans l'exercice du contrôle technique doit être porté devant les juridictions judiciaires de sécurité sociale.

11 octobre 1993 · Déclaration de compétence judiciaire

17-03-01-02-04, 36-08-01, 62-03-01 En ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. Par suite, compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître du litige opposant un maire et des agents communaux à propos d'un arriéré de cotisations de sécurité sociale payé par la commune à l'U.R.S.S.A.F. et réclamé à ces agents.

11 octobre 1993 · Déclaration de compétence judiciaire

11 octobre 1993 · Déclaration de compétence administrative

17-03-02-05-01-01, 60-02-05, 68-01-01-01-02 Société ayant vendu à une commune par un contrat notarié une parcelle de terrain moyennant le prix symbolique d'un franc, étant précisé que la réalisation de la vente à ce prix a été rendu possible et acceptée par la société en contrepartie du classement en zone constructible du plan d'occupation des sols de la commune d'une autre parcelle lui appartenant. Postérieurement, à la suite d'une révision du plan d'occupation des sols, cette parcelle a été classée différemment. Compétence du juge administratif pour connaître d'une demande de la société tendant à la condamnation de la commune à réparer le préjudice subi du fait de l'inexécution par celle-ci de ses obligations contractuelles, le litige portant sur les conséquences préjudiciables d'une décision administrative.

11 octobre 1993 · Annulation arrêté de conflit

39-01-02-02-02-01(1) Contrat de maîtrise d'oeuvre conclu pour la réalisation d'un ouvrage bénéficiant d'autorisations temporaires d'occupation du domaine public. Les obligations résultant des autorisations d'occupation du domaine public quant aux caractéristiques de l'ouvrage et à la surveillance des travaux n'ont pas eu pour effet de soumettre les contrats de maîtrise d'oeuvre à un régime exorbitant du droit commun. 17-03-02-03-01-02, 39-01-02-02-02-01(2), 39-06-01-04 La renonciation d'un maître d'ouvrage à se prévaloir, dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'oeuvre, du bénéfice de la responsabilité prévue aux articles 1792 et 2270 du code civil doit être réputée non écrite et, dès lors, ne peut constituer une clause exorbitante du droit commun. 17-03-02-06-02, 39-01-02-02-04, 67-01-01-02, 67-01-02-02 Travaux d'édification de piles dans le lit d'une rivière puis de renforcement de cet ouvrage réalisés pour son propre compte sans participer à une mission de service public par une société sidérurgique, personne morale de droit privé, producteur autonome d'électricité n'agissant pas en qualité de concessionnaire d'un service public. Dès lors, les contrats conclus entre elle et le service de la navigation confiant à ce service une mission de maîtrise d'oeuvre comportant la conception de l'ouvrage et la surveillance des travaux, ne concernaient pas la réalisation de travaux ou d'ouvrages publics, bien que les piles de l'ouvrage aient été implantées dans le lit de la rivière et que la création d'une centrale thermique et de ses installations annexes ait été déclarée d'utilité publique par un arrêté.

11 octobre 1993 · Confirmation arrêté de conflit

54-09-01-01 Cour d'appel s'étant bornée à rejeter implicitement le déclinatoire de compétence dont elle était saisie en écartant l'exception d'incompétence soulevée par l'Etat et en statuant au fond comme s'il n'existait pas. Saisie par le préfet d'un tel déclinatoire, elle ne pouvait, sans méconnaître les dispositions des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828, statuer au fond sans avoir respecté un délai de 15 jours à compter de la réception par le préfet de la copie de la décision rejetant le déclinatoire de compétence. En présence d'une décision ainsi rendue en méconnaissance des dispositions d'ordre public de l'ordonnance du 1er juin 1828, le préfet, en élevant le conflit, s'est conformé à l'article 8 de ladite ordonnance. 54-09-01-02 L'autorité de la chose jugée s'attache au seul dispositif du jugement. Jugement d'un tribunal de grande instance ayant déclaré recevable dans son principe la demande dont il était saisi et décidé de surseoir à statuer sur celle-ci mais sans se prononcer sur sa compétence. Il résulte de l'article 4 de l'ordonnance du 1er juin 1828 que le préfet peut élever le conflit, en tout état de la procédure, aussi longtemps que l'autorité judiciaire ne s'est pas prononcée sur la compétence par un jugement ou un arrêt devenu définitif. Par suite, recevabilité de l'arrêté de conflit pris par le préfet dans le cadre d'une nouvelle procédure engagée par la société requérante devant le juge judiciaire et n'ayant pas donné lieu à un jugement statuant sur la compétence devenu définitif.

11 octobre 1993 · Confirmation arrêté de conflit

16-06, 17-03-02-04-01-03, 36-01-01-01-01, 58-05 Il appartient à la juridiction administrative de connaître d'un litige opposant un médecin à un centre de gestion de la fonction publique territoriale qui l'avait recruté par contrat pour assurer le service médical créé par ce centre dans les conditions prévues aux articles L.417-27 et L.417-28 du code des communes, qui le faisait participer directement à l'exécution même du service public.

11 octobre 1993

Cassation civil - 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Recevabilité - Conditions - Absence de décision définitive sur la compétence. Cassation civil - 2° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Rejet - Obligation pour le juge de surseoir à statuer.

11 octobre 1993

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux général - Compétence matérielle - Action en dommages-intérêts - Action exercée à l'occasion d'un litige de sécurité sociale - Différend opposant un praticien au praticien-conseil chargé du contrôle technique .

11 octobre 1993

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux général - Compétence matérielle - Différends nés de l'application des législations et réglementations de sécurité sociale - Litige portant sur l'exigibilité d'un arriéré de cotisations - Arriéré dû au titre de l'affiliation au régime général .

11 octobre 1993

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Service médical - Service créé par un centre de gestion de la Fonction publique départemental - Médecin lié par contrat à ce centre - Participation directe à l'exécution du service public .

11 octobre 1993

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Clause exorbitante du droit commun - Absence - Compétence judiciaire - Contrats de louage d'ouvrage soumis aux règles du droit privé - Action en garantie exercée contre l'Etat .

21 juin 1993 · Confirmation arrêté de conflit

17-03-02-08-01-02, 49-05-06, 65-03-04-02 L'article L.213-2 du code de l'aviation civile confie au préfet, dans l'emprise des aérodromes, des pouvoirs de police qui comportent la définition des conditions d'accès en zone réservée. Le chef des services de la police de l'air et des frontières d'un aérodrome, en retirant un titre de circulation autorisant l'accès à la zone réservée qu'il avait délivré au nom du préfet, n'a pas pris une mesure manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration et n'a donc pas commis une voie de fait.

21 juin 1993 · Confirmation arrêté de conflit

17-03-02-08-02-02, 49-04-037 Résidence de tourisme dont les permis de construire ont été annulés par la juridiction administrative et n'ayant pas obtenu l'autorisation d'ouverture au public exigée par l'article R.123-46 du code de la construction et de l'habitation. Ne peut être considéré comme ayant commis une voie de fait le préfet qui, après avoir ordonné la fermeture administrative de la résidence en application de l'article R.123-52 du même code et faute d'exécution de cette mesure, fait apposer des scellés à titre de mesure conservatoire pour assurer la sécurité du public.

21 juin 1993 · Confirmation arrêté de conflit

17-03-02-04-01, 66-01-02-006 Les dispositions du dernier alinéa de l'article L.511-1 du code du travail se bornent à attribuer compétence aux conseils de prud'hommes pour connaître des litiges concernant les agents des services publics qui n'ont pas la qualité d'agent public. Elles n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier la règle en vertu de laquelle les agents qui participent à l'exécution même d'un service public administratif ne peuvent être employés dans les conditions du droit privé et ont la qualité d'agent public quelles que soient les clauses de leur contrat. Application à un agent administratif auxiliaire affecté en qualité de secrétaire à un centre technique municipal chargé de l'entretien de la voirie et des bâtiments communaux et concourant à l'exercice des compétences communales en matière d'urbanisme.

21 juin 1993 · Annulation partielle

17-03-01-02-05 Un médecin hospitalier, à la suite de la diffusion d'un rapport d'inspection mettant en cause la gestion de son service, a fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique, les auteurs du rapport et le directeur de l'hôpital qui l'a fait diffuser. Selon l'article 2 de l'ordonnance du 1er juin 1828, le conflit ne peut être élevé en matière correctionnelle sur l'action publique, sauf cas exceptionnels sans application en l'espèce. Annulation de l'arrêté de conflit. 17-03-02-05-01-01 Action engagée par un médecin hospitalier, à la suite de la diffusion d'un rapport d'inspection mettant en cause la gestion de son service, en réparation du préjudice que lui auraient causé les auteurs du rapport et le directeur de l'hôpital qui l'a fait diffuser. Les faits relevés contre les fonctionnaires en cause ne pouvant être regardés comme constitutifs d'une faute personnelle détachable du service, la juridiction administrative est seule compétente pour statuer sur cette action. 17-03-03-01-01, 54-09-01-01 Un médecin hospitalier, à la suite de la diffusion d'un rapport d'inspection mettant en cause la gestion de son service, a d'une part fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique, les auteurs du rapport et le directeur de l'hôpital qui l'a fait diffuser et, d'autre part demandé la condamnation des prévenus au paiement de dommages-intérêts. En application de l'article 2 de l'ordonnance du 1er juin 1828, le conflit ne pouvait être élevé en ce qui concerne l'action publique. L'arrêté de conflit est, en revanche confirmé en ce qu'il a pour objet l'action civile, les faits relevés contre les fonctionnaires en cause ne pouvant être regardés comme constitutifs d'une faute de service détachable du service.