Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
29 décembre 1998 · Rejet
01-03-03-03, 335-02-01 Il résulte des dispositions de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée que la transmission du procès-verbal de la séance de la commission d'expulsion à l'autorité compétente pour statuer sur l'expulsion d'un étranger procède du caractère contradictoire de la procédure administrative d'expulsion et constitue une formalité d'autant plus substantielle qu'elle permet ainsi à l'autorité compétente de statuer au vu des observations présentées par l'intéressé. Annulation de l'arrêté d'expulsion faute pour le ministre d'avoir statué au vu du procès-verbal.