Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
26 décembre 1996 · Réduction décharge
19-01-03-01-02-03 Si les dispositions de la charte du contribuable prévoient la possibilité pour ce dernier, en cas de désaccord avec le vérificateur, de saisir un inspecteur principal puis, si des divergences subsistent, de faire appel à l'interlocuteur départemental ou régional, elles n'exigent pas en revanche que l'interlocuteur prenne position par écrit sur la demande du contribuable.