Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
335-01-03-01, 54-01-04-02-01 Refus de titre de séjour opposé à un ressortissant de nationalité étrangère. Recevabilité de son épouse, de nationalité française et résidant en France, à contester cette décision de refus, celle-ci étant susceptible de modifier les relations entre les époux et de porter atteinte à ses droits d'épouse (1).
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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37-05-02-01, 60-01-02-02-02, 60-02-091 La non-restitution à un détenu, après son transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire, d'objets personnels qui se trouvaient dans sa cellule, qu'il occupait seul et qui n'a subi aucun dommage lors d'une mutinerie à laquelle l'intéressé n'a pas participé, révèle un mauvais fonctionnement du service pénitentiaire constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre