Jurisprudence — Lexorizon

19-01-05-01-02 Aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts, alors en vigueur : « Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu. () ». Aux termes du III de l'article 1600-0 C du même code dans sa rédaction alors applicable : « La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. () » . En renvoyant de façon générale aux règles de recouvrement applicables à l'impôt sur le revenu, le législateur n'a pas expressément étendu à la contribution sociale généralisée portant sur les revenus mentionnés au I et II de l'article 1600-0 C les dispositions relatives à la solidarité alors prévue entre époux et spécifiquement pour l'impôt sur le revenu par le 2 précité de l'article 1685 du code général des impôts. Il s'ensuit que le trésorier de Casteljaloux a méconnu le champ d'application des dispositions précitées dudit article 1600-0 C, en émettant également à l'encontre de Mme A=== l'avis à tiers détenteur litigieux pour le paiement solidaire des cotisations supplémentaires de contributions sociales dont le recouvrement était poursuivi, alors que celles-ci avaient été établies sur des revenus d'origine indéterminée perçus en 2005 par M. C===, alors marié sous le régime de la séparation de biens avec Mme A===.