Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
29 juin 1995 · Annulation sursis à exécution
68-06-01-02 Justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation et le sursis à exécution du permis de construire accordé sur une parcelle de terrain communal, l'association qui avait obtenu par délibération du conseil municipal, antérieurement à la date de délivrance de ce permis, la jouissance à titre gratuit, pour une durée de trente années, de la même parcelle, dès lors que le retrait de cette délibération n'est pas devenu définitif.