Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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29-04, 54-03-011-04, 54-04-02-02-01-01 Ne saurait être regardée comme utile au sens des dispositions de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel une expertise sollicitée par une commune dont le territoire est surplombé par une ligne à haute tension, et qui a pour but, en dehors de tout litige né et actuel ou simplement éventuel, de rechercher des informations sur l'incidence des champs électriques ou électromagnétiques sur la santé des habitants résidant à proximité de ladite ligne, alors même que cette question demeure l'objet de profondes controverses scientifiques au plan national.
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