Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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19-01-01-03 La prise de position de l'administration sur l'appréciation d'une situation de fait ne peut lui être opposée que lorsqu'elle est antérieure à la date à laquelle la société a elle-même liquidé l'impôt dû (impôt sur les sociétés, en l'espèce).
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19-01-03-02-02 Si le contribuable allègue avoir reçu le 5 décembre 1983 un pli ne contenant que la charte du contribuable vérifié et non une notification de redressement, l'administration est regardée comme ayant justifié de l'envoi d'une notification de redressement à la date du 13 février 1984 dès lors que le contribuable, qui a reçu à cette date un courrier lui indiquant les motifs pour lesquels des pénalités étaient retenues et lui rappelant qu'il n'avait pas répondu à la notification de redressement du 5 décembre 1983, n'a fait aucune démarche auprès du service pour en obtenir une nouvelle notification.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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