Jurisprudence

12 février 2018

17-03-02-07-05-02 Collaborateur occasionnel de la justice effectuant, sur décision de la juridiction judiciaire, des enquêtes sociales ordonnées dans le cadre du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile et des missions d'expertise.,,,Les demandes relatives au versement de ses rémunérations, et les demandes en réparation du préjudice fondées sur le retard ou l'absence de versement de certaines d'entre elles, concernent le fonctionnement du service public de la justice. Par suite, compétence de la juridiction judiciaire pour en connaître. 37-02-02 Collaborateur occasionnel de la justice effectuant, sur décision de la juridiction judiciaire, des enquêtes sociales ordonnées dans le cadre du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile et des missions d'expertise.,,,Les demandes relatives au versement de ses rémunérations, et les demandes en réparation du préjudice fondées sur le retard ou l'absence de versement de certaines d'entre elles, concernent le fonctionnement du service public de la justice. Par suite, compétence de la juridiction judiciaire pour en connaître.

12 février 2018

17-03-02-07-01 Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) sont des établissements publics à caractère administratif chargés de remplir une mission de service public en vertu des articles L. 822-1, R. 822-1 et R. 822-14 du code de l'éducation, en accordant notamment, par décision unilatérale, des logements aux étudiants. Même dans le cas où une résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public dont il a la charge. Un litige relatif à l'expulsion d'une personne d'un logement universitaire situé dans une résidence géré par un CROUS relève par suite de la compétence de la juridiction administrative. 30-01-01-02 Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) sont des établissements publics à caractère administratif chargés de remplir une mission de service public en vertu des articles L. 822-1, R. 822-1 et R. 822-14 du code de l'éducation, en accordant notamment, par décision unilatérale, des logements aux étudiants. Même dans le cas où une résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public dont il a la charge. Un litige relatif à l'expulsion d'une personne d'un logement universitaire situé dans une résidence géré par un CROUS relève par suite de la compétence de la juridiction administrative.

12 février 2018

17-03-02-07-05-02 La décision prise par le président d'une juridiction judiciaire de modifier une ordonnance de roulement constitue une mesure relevant du fonctionnement du service public de la justice et dont l'examen conduit à porter une appréciation sur la marche même des services judiciaires. La juridiction judiciaire peut seule procéder à cet examen. Il s'ensuit qu'un recours contre une telle décision, fondé sur le fait qu'elle constituerait une sanction déguisée, relève de sa compétence. 37-02-02 La décision prise par le président d'une juridiction judiciaire de modifier une ordonnance de roulement constitue une mesure relevant du fonctionnement du service public de la justice et dont l'examen conduit à porter une appréciation sur la marche même des services judiciaires. La juridiction judiciaire peut seule procéder à cet examen. Il s'ensuit qu'un recours contre une telle décision, fondé sur le fait qu'elle constituerait une sanction déguisée, relève de sa compétence.

12 février 2018

12 février 2018

11 décembre 2017

17-03-02-05-01-02 Action en responsabilité engagée par la société exploitant une distillerie occupant une dépendance portuaire contre le maître d'oeuvre et le constructeur d'une conduite reliant la distillerie et une zone d'appontement.... ,,La réalisation et l'exploitation par le port autonome, dans les conditions fixées par les articles L. 111-1, L. 111-2 et R. 115-7 du code des ports maritimes, de cette conduite, qui constitue un outillage public, a le caractère d'un service public industriel et commercial, dont la distillerie était l'usager. Le dommage dont celle-ci demande réparation lui a été causé à l'occasion de la fourniture de la prestation qui lui était due par le port autonome, du fait de vices dans la conception et l'exécution de la conduite dont le maître d'oeuvre le constructeur sont, selon elle, responsables. Il résulte de ce qui précède que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de l'action engagée par la distillerie. 17-03-02-07-02 Action en responsabilité engagée par la société exploitant une distillerie occupant une dépendance portuaire contre le maître d'oeuvre et le constructeur d'une conduite reliant la distillerie et une zone d'appontement.... ,,La réalisation et l'exploitation par le port autonome, dans les conditions fixées par les articles L. 111-1, L. 111-2 et R. 115-7 du code des ports maritimes, de cette conduite, qui constitue un outillage public, a le caractère d'un service public industriel et commercial, dont la distillerie était l'usager. Le dommage dont celle-ci demande réparation lui a été causé à l'occasion de la fourniture de la prestation qui lui était due par le port autonome, du fait de vices dans la conception et l'exécution de la conduite dont le maître d'oeuvre le constructeur sont, selon elle, responsables. Il résulte de ce qui précède que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de l'action engagée par la distillerie. 50-02-02 Action en responsabilité engagée par la société exploitant une distillerie occupant une dépendance portuaire contre le maître d'oeuvre et le constructeur d'une conduite reliant la distillerie et une zone d'appontement.... ,,La réalisation et l'exploitation par le port autonome, dans les conditions fixées par les articles L. 111-1, L. 111-2 et R. 115-7 du code des ports maritimes, de cette conduite, qui constitue un outillage public, a le caractère d'un service public industriel et commercial, dont la distillerie était l'usager. Le dommage dont celle-ci demande réparation lui a été causé à l'occasion de la fourniture de la prestation qui lui était due par le port autonome, du fait de vices dans la conception et l'exécution de la conduite dont le maître d'oeuvre le constructeur sont, selon elle, responsables. Il résulte de ce qui précède que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de l'action engagée par la distillerie.

11 décembre 2017

17-03-02-03-01-01 Le titulaire d'une convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement ne saurait être regardé comme un mandataire de cette collectivité. Il ne peut en aller autrement que s'il résulte des stipulations qui définissent la mission du cocontractant de la collectivité publique ou d'un ensemble de conditions particulières prévues pour l'exécution de celle-ci, telles que le maintien de la compétence de la collectivité publique pour décider des actes à prendre pour la réalisation de l'opération ou la substitution de la collectivité publique à son cocontractant pour engager des actions contre les personnes avec lesquelles celui-ci a conclu des contrats, que la convention doit en réalité être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat, par lequel la collectivité publique demande seulement à son cocontractant d'agir en son nom et pour son compte, notamment pour conclure les contrats nécessaires.,,,Les contrats passés par le titulaire de la convention pour les opérations de construction au sein de la zone d'aménagement, qu'elles aient ou non le caractère d'opérations de travaux publics sont des contrats de droit privé dès lors que ni la définition des missions confiées au titulaire de la convention d'aménagement, ni les conditions prévues pour leur exécution ne permettent de regarder cette convention comme ayant en réalité pour objet de confier à celui-ci le soin d'agir au nom et pour le compte de la collectivité publique. Par suite, compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges nés de leur exécution. 39-01-02-02-05 Le titulaire d'une convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement ne saurait être regardé comme un mandataire de cette collectivité. Il ne peut en aller autrement que s'il résulte des stipulations qui définissent la mission du cocontractant de la collectivité publique ou d'un ensemble de conditions particulières prévues pour l'exécution de celle-ci, telles que le maintien de la compétence de la collectivité publique pour décider des actes à prendre pour la réalisation de l'opération ou la substitution de la collectivité publique à son cocontractant pour engager des actions contre les personnes avec lesquelles celui-ci a conclu des contrats, que la convention doit en réalité être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat, par lequel la collectivité publique demande seulement à son cocontractant d'agir en son nom et pour son compte, notamment pour conclure les contrats nécessaires.,,,Les contrats passés par le titulaire de la convention pour les opérations de construction au sein de la zone d'aménagement, qu'elles aient ou non le caractère d'opérations de travaux publics sont des contrats de droit privé dès lors que ni la définition des missions confiées au titulaire de la convention d'aménagement, ni les conditions prévues pour leur exécution ne permettent de regarder cette convention comme ayant en réalité pour objet de confier à celui-ci le soin d'agir au nom et pour le compte de la collectivité publique. 68-02-02 Le titulaire d'une convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement ne saurait être regardé comme un mandataire de cette collectivité. Il ne peut en aller autrement que s'il résulte des stipulations qui définissent la mission du cocontractant de la collectivité publique ou d'un ensemble de conditions particulières prévues pour l'exécution de celle-ci, telles que le maintien de la compétence de la collectivité publique pour décider des actes à prendre pour la réalisation de l'opération ou la substitution de la collectivité publique à son cocontractant pour engager des actions contre les personnes avec lesquelles celui-ci a conclu des contrats, que la convention doit en réalité être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat, par lequel la collectivité publique demande seulement à son cocontractant d'agir en son nom et pour son compte, notamment pour conclure les contrats nécessaires.,,,Les contrats passés par le titulaire de la convention pour les opérations de construction au sein de la zone d'aménagement, qu'elles aient ou non le caractère d'opérations de travaux publics sont des contrats de droit privé dès lors que ni la définition des missions confiées au titulaire de la convention d'aménagement, ni les conditions prévues pour leur exécution ne permettent de regarder cette convention comme ayant en réalité pour objet de confier à celui-ci le soin d'agir au nom et pour le compte de la collectivité publique.

11 décembre 2017

01-01-05-01-02 Il résulte de l'article L. 442-13 du code du travail, devenu L. 3326-1 de ce code, que le législateur a entendu attribuer compétence à la juridiction judiciaire pour connaître des litiges relatifs à l'obligation, pour une entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, de mettre en oeuvre les dispositions du code du travail relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Il n'en va autrement que pour les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée, qui relèvent de la compétence de la juridiction administrative. L'attestation établie par l'inspecteur des impôts, en application de l'article L. 442-13, alinéa 1er, du code du travail, ayant pour seul objet de garantir la concordance entre le montant du bénéfice déclaré à l'administration et celui utilisé par l'entreprise pour le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés, n'a pas le caractère d'un acte administratif détachable du contentieux s'y rapportant. Par suite, compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la demande d'annulation d'une attestation rectificative établie par l'inspecteur des impôts. 17-03-01-02 Il résulte de l'article L. 442-13 du code du travail, devenu L. 3326-1 de ce code, que le législateur a entendu attribuer compétence à la juridiction judiciaire pour connaître des litiges relatifs à l'obligation, pour une entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, de mettre en oeuvre les dispositions du code du travail relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Il n'en va autrement que pour les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée, qui relèvent de la compétence de la juridiction administrative. L'attestation établie par l'inspecteur des impôts, en application de l'article L. 442-13, alinéa 1er, du code du travail, ayant pour seul objet de garantir la concordance entre le montant du bénéfice déclaré à l'administration et celui utilisé par l'entreprise pour le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés, n'a pas le caractère d'un acte administratif détachable du contentieux s'y rapportant. Par suite, compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la demande d'annulation d'une attestation rectificative établie par l'inspecteur des impôts. 66-08-01 Il résulte de l'article L. 442-13 du code du travail, devenu L. 3326-1 de ce code, que le législateur a entendu attribuer compétence à la juridiction judiciaire pour connaître des litiges relatifs à l'obligation, pour une entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, de mettre en oeuvre les dispositions du code du travail relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Il n'en va autrement que pour les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée, qui relèvent de la compétence de la juridiction administrative. L'attestation établie par l'inspecteur des impôts, en application de l'article L. 442-13, alinéa 1er, du code du travail, ayant pour seul objet de garantir la concordance entre le montant du bénéfice déclaré à l'administration et celui utilisé par l'entreprise pour le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés, n'a pas le caractère d'un acte administratif détachable du contentieux s'y rapportant. Par suite, compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la demande d'annulation d'une attestation rectificative établie par l'inspecteur des impôts.

11 décembre 2017

17-03-01-02-04 La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître de la demande tendant à la réparation d'un préjudice imputable à une faute qu'aurait commise la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dans l'instruction et la transmission d'une demande de prestations dont le requérant estime avoir été privé, en l'espèce le complément à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, et dont le contentieux relève de cet ordre de juridiction. 17-03-02-07-03 La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître de la demande tendant à la réparation d'un préjudice imputable à une faute qu'aurait commise la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dans l'instruction et la transmission d'une demande de prestations dont le requérant estime avoir été privé, en l'espèce le complément à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, et dont le contentieux relève de cet ordre de juridiction. 62-04-06-05 La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître de la demande tendant à la réparation d'un préjudice imputable à une faute qu'aurait commise la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dans l'instruction et la transmission d'une demande de prestations dont le requérant estime avoir été privé, en l'espèce le complément à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, et dont le contentieux relève de cet ordre de juridiction.

11 décembre 2017

17-03-02 La créance que l'Etat est susceptible de détenir sur une personne privée au titre des frais afférents à une intervention en mer exécutée dans le cadre de la mission de police administrative confiée au préfet maritime par l'article 1er du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 et assurée par lui au nom de l'Etat, tant dans la mer territoriale française qu'au-delà de celle-ci en application des stipulations de l'article 221 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, présente par nature le caractère d'une créance administrative. Dès lors, la juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur le bien-fondé d'une telle créance. 49-04-03 La créance que l'Etat est susceptible de détenir sur une personne privée au titre des frais afférents à une intervention en mer exécutée dans le cadre de la mission de police administrative confiée au préfet maritime par l'article 1er du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 et assurée par lui au nom de l'Etat, tant dans la mer territoriale française qu'au-delà de celle-ci en application des stipulations de l'article 221 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, présente par nature le caractère d'une créance administrative. Dès lors, la juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur le bien-fondé d'une telle créance.

11 décembre 2017

13 novembre 2017

17-03-02-03-02-03 1) Convention de terminal conclue sur le fondement de l'article R. 5312-84 du code des transports entre un grand port maritime et un opérateur portuaire, confiant à ce dernier l'exploitation d'un terminal. Cet opérateur bénéficie, à cette fin, de la mise à disposition des terrains et installations nécessaires moyennant le versement au grand port maritime d'une redevance.... ,,Cette convention fait participer directement la société à l'exécution des missions de service public confiées au grand port maritime par l'article L. 5312-2 du code des transports et tenant notamment à la gestion et à la valorisation du domaine dont le port est propriétaire ou qui lui est affecté ainsi qu'à la construction et à l'entretien de l'infrastructure portuaire. Cette convention revêt ainsi un caractère administratif.... ,,2) La cession de l'outillage portuaire à la société est indissociable de cette exploitation du terminal et relève d'un même équilibre économique. La convention de terminal et l'acte de cession, dont les stipulations se réfèrent d'ailleurs les unes aux autres, constituent ainsi un même ensemble contractuel dont la juridiction administrative est compétente pour connaître.... ,,3) Il en résulte que la contestation d'un titre exécutoire pris sur le fondement de ces stipulations contractuelles, relève de la compétence de la juridiction administrative. 39-01-03 1) Convention de terminal conclue sur le fondement de l'article R. 5312-84 du code des transports entre un grand port maritime et un opérateur portuaire, confiant à ce dernier l'exploitation d'un terminal. Cet opérateur bénéficie, à cette fin, de la mise à disposition des terrains et installations nécessaires moyennant le versement au grand port maritime d'une redevance.... ,,Cette convention fait participer directement la société à l'exécution des missions de service public confiées au grand port maritime par l'article L. 5312-2 du code des transports et tenant notamment à la gestion et à la valorisation du domaine dont le port est propriétaire ou qui lui est affecté ainsi qu'à la construction et à l'entretien de l'infrastructure portuaire. Cette convention revêt ainsi un caractère administratif.... ,,2) La cession de l'outillage portuaire à la société est indissociable de cette exploitation du terminal et relève d'un même équilibre économique. La convention de terminal et l'acte de cession, dont les stipulations se réfèrent d'ailleurs les unes aux autres, constituent ainsi un même ensemble contractuel dont la juridiction administrative est compétente pour connaître.... ,,3) Il en résulte que la contestation d'un titre exécutoire pris sur le fondement de ces stipulations contractuelles, relève de la compétence de la juridiction administrative. 50-01-01-005 1) Convention de terminal conclue sur le fondement de l'article R. 5312-84 du code des transports entre un grand port maritime et un opérateur portuaire, confiant à ce dernier l'exploitation d'un terminal. Cet opérateur bénéficie, à cette fin, de la mise à disposition des terrains et installations nécessaires moyennant le versement au grand port maritime d'une redevance.... ,,Cette convention fait participer directement la société à l'exécution des missions de service public confiées au grand port maritime par l'article L. 5312-2 du code des transports et tenant notamment à la gestion et à la valorisation du domaine dont le port est propriétaire ou qui lui est affecté ainsi qu'à la construction et à l'entretien de l'infrastructure portuaire. Cette convention revêt ainsi un caractère administratif.... ,,2) La cession de l'outillage portuaire à la société est indissociable de cette exploitation du terminal et relève d'un même équilibre économique. La convention de terminal et l'acte de cession, dont les stipulations se réfèrent d'ailleurs les unes aux autres, constituent ainsi un même ensemble contractuel dont la juridiction administrative est compétente pour connaître.... ,,3) Il en résulte que la contestation d'un titre exécutoire pris sur le fondement de ces stipulations contractuelles, relève de la compétence de la juridiction administrative.

13 novembre 2017

17-03-01-02-04 Il résulte des articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale et 2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat que les litiges relatifs à l'application de la législation sur les accidents du travail qui peuvent s'élever entre les agents contractuels de l'Etat et l'administration employeur qui leur sert les prestations dues à ce titre relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. 62-05-01 Il résulte des articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale et 2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat que les litiges relatifs à l'application de la législation sur les accidents du travail qui peuvent s'élever entre les agents contractuels de l'Etat et l'administration employeur qui leur sert les prestations dues à ce titre relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

9 octobre 2017

9 octobre 2017

3 juillet 2017

17-03-02 Les aides et mesures auxquelles peuvent prétendre les bénéficiaires de conventions de reclassement personnalisé, prévues par l'article L. 1233-65 du code du travail, sont mises en oeuvre dans un cadre défini par un accord conclu entre organisations représentatives des salariés et des employeurs. Cet accord prévoit notamment un financement de ces mesures par les employeurs, au titre du droit individuel à la formation, et par l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage. Pôle emploi verse aux intéressés une allocation et les fait bénéficier de mesures d'accompagnement, pouvant notamment consister dans des actions de formation. Il verse l'allocation pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage et doit être regardé comme agissant également pour le compte de cet organisme lorsqu'il assure les prestations d'accompagnement.... ,,Dans ces conditions, les litiges auxquels peut donner lieu la mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé, y compris ceux qui concernent les prestations d'accompagnement, ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire. 66-07 Les aides et mesures auxquelles peuvent prétendre les bénéficiaires de conventions de reclassement personnalisé, prévues par l'article L. 1233-65 du code du travail, sont mises en oeuvre dans un cadre défini par un accord conclu entre organisations représentatives des salariés et des employeurs. Cet accord prévoit notamment un financement de ces mesures par les employeurs, au titre du droit individuel à la formation, et par l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage. Pôle emploi verse aux intéressés une allocation et les fait bénéficier de mesures d'accompagnement, pouvant notamment consister dans des actions de formation. Il verse l'allocation pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage et doit être regardé comme agissant également pour le compte de cet organisme lorsqu'il assure les prestations d'accompagnement.... ,,Dans ces conditions, les litiges auxquels peut donner lieu la mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé, y compris ceux qui concernent les prestations d'accompagnement, ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire.