Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
24 766 décisions
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
68-001-01-04 Si le conseil municipal et le préfet disposent, sur le fondement de l'article L. 111-1-3 du code de l'urbanisme, de la faculté d'écarter la règle de la constructibilité limitée fixée par son article L. 111-1-2, en précisant conjointement les modalités d'application des règles générales d'urbanisme, ils ne tiennent ni de ces dispositions, ni d'aucune autre disposition législative le pouvoir d'interdire les constructions sur les terrains inclus dans les parties déjà urbanisées d'une commune. Est ainsi entaché d'illégalité le document d'urbanisme dit "M.A.R.N.U." en tant qu'il classe en zone inconstructible, où seules peuvent être autorisées certaines des constructions ou installations limitativement énumérées par l'article L. 111-1-2, un terrain devant être regardé comme inclus dans une partie urbanisée de la commune.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
54-04-02-02-01-03, 54-08-01-02-01 La demande d'extension à d'autres chefs de préjudices d'une mission d'expertise ordonnée en première instance n'est pas recevable en appel.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
01-01-05-02-02, 54-01-01-02-05, 68-02-04-04 Lorsque le maire d'une commune constate par arrêté la caducité des règles d'urbanisme d'un lotissement, alors que cette caducité est déjà intervenue en application des dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, cet acte, dépourvu de toute portée juridique, n'a pas le caractère d'une décision susceptible d'être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir.