Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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68-001-02, 68-03-03-01-05 La surface de plancher hors oeuvre d'un dépôt de bicyclettes et voitures d'enfants eu égard, d'une part, à sa localisation au rez-de-chaussée d'un immeuble collectif, en contiguïté avec la loge du concierge, avec accès direct au vestibule d'entrée et à la cage d'escalier desservant les étages, d'autre part, à la circonstance qu'il n'est pourvu que de fenêtres de dimensions réduites, doit être regardée comme aménagée en vue du stationnement des véhicules au sens du c de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme et par suite déduite de la surface hors oeuvre brute de la construction pour le calcul de la surface hors oeuvre nette.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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19-03-01 Si l'article L. 422-6 du code de la construction et de l'habitation rend applicables aux habitations à loyer modéré certaines dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, il résulte des dispositions de l'article 1496 III du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 dont il est issu, que le mode de détermination de la valeur locative des locaux relevant de la loi du 1er septembre 1948, prévu par ledit article, ne s'applique pas aux locaux de type habitation à loyer modéré.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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