Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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61-06-03-01-03 L'article 76 du décret du 24 février 1984 prévoit que, lorsque le ministre de la santé ne s'est pas prononcé dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre de démission d'un praticien hospitalier, la démission est réputée acceptée. Une telle acceptation tacite ne peut intervenir que si l'intéressé a adressé sa demande à l'autorité compétente, c'est-à-dire au ministre de la santé. Le directeur de l'établissement hospitalier où exerce le praticien, destinataire d'une offre de démission, n'est pas tenu de transmettre cette demande au ministre dès lors que, d'une part, l'article 7 du décret du 28 novembre 1983 n'est pas applicable aux relations de l'administration avec ses agents, et que, d'autre part, le directeur de l'établissement hospitalier n'est pas le supérieur hiérarchique du praticien. Dans ces conditions, l'offre de démission adressée à une autorité incompétente qui n'était pas tenue de la transmettre à l'autorité compétente, n'a pu faire l'objet d'une acception tacite.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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60-02-01-01-01-02, 61-05-01 Le virus de l'hépatite C n'ayant été découvert qu'en 1989, une contamination qui serait survenue à l'occasion d'une transfusion pratiquée en avril 1988 n'est pas par elle-même révélatrice d'une faute de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier.
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