Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
25 407 décisions
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-01-03-01-02-06, 26-03-10 L'irrégularité que constitue la consultation par le vérificateur d'un livre-journal comportant des mentions couvertes par le secret médical est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition lorsque la rectification d'office des bénéfices non commerciaux et la détermination du montant de ceux-ci ne trouvent pas leur origine dans cette consultation.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-04-02-04-03 La perception par un agriculteur, imposé selon le régime du bénéfice réel, de redevances d'exploitation en rémunération du droit concédé d'extraire des matériaux sur un terrain maintenu à l'actif immobilisé de l'exploitation donne lieu à la perception de gains qui constituent, non des plus-values soumises au régime spécial des plus-values à long terme, mais des produits d'exploitation imposables selon le droit commun.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
54-08-01-01-01 Jugement annulant une décision qui avait refusé le bénéfice d'une indemnité mais rejetant les conclusions indemnitaires du requérant. Absence d'intérêt de l'auteur de la décision annulée à faire appel du jugement qui relève dans son ensemble du plein contentieux, dès lors qu'il n'a été prononcé à son encontre aucune condamnation.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre