Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
23 décembre 1993 · Annulation indemnités
30-01-05, 30-02-03-05, 60-01-05(1) Les accidents survenus dans l'internat d'un établissement d'enseignement technique sont soumis au régime des accidents du travail par application de l'article L.412-8-2° a) du code de la sécurité sociale. 60-01-05(2), 60-04-04-05 Seuls peuvent prétendre au service d'une rente, et être ainsi regardés comme les ayants-droit de la victime d'un accident mortel du travail, son conjoint, ses enfants et ses ascendants, et uniquement, en ce qui concerne ces derniers, s'ils remplissent l'une des conditions posées par l'article L.434-13 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire, dans le cas où la victime n'avait ni conjoint ni enfant, s'ils auraient pu obtenir de cette victime une pension alimentaire. En revanche, aucune réparation forfaitaire n'est prévue au bénéfice des collatéraux. Le préjudice des personnes n'ayant pas la qualité d'ayant-droit est réparé selon le droit commun. 60-03-02-02, 67-03-03-02 L'installation permanente du dortoir d'un lycée d'enseignement professionnel dans un local ne présentant pas les garanties de sécurité nécessaires engage à l'égard des victimes d'un accident dû à son inadaptation la responsabilité de la région maître de l'ouvrage sur le fondement du dommage de travaux publics et non celle de l'Etat sur le terrain de la faute de service qu'aurait commise le chef d'établissement, lorsque cette installation, en raison de son ancienneté, ne pouvait être ignorée des services de la région.