Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
54-01-02-005 La demande de désignation en référé d'un expert aux fins de déterminer les causes et l'étendue du préjudice invoqué ne vaut pas demande préalable d'indemnité adressée à la collectivité dont la responsabilité est recherchée.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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19-04-01-02-05-03 Ne peut prétendre à la réduction d'impôt sur le revenu instituée par l'article 199 nonies du code général des impôts, le contribuable qui crée un logement supplémentaire dans un immeuble existant lorsque les travaux entrepris se limitent à un aménagement de locaux permettant d'augmenter la surface habitable de l'immeuble sans modification du gros oeuvre.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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