Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
23 novembre 1993 · Rejet
23-07, 60-04-01-03-01 Département ayant remplacé deux agents d'un service de l'Etat transféré, mis à sa disposition par convention en application de l'article 30 de la loi du 2 mars 1982, après leur cessation de fonctions et faute d'un remplacement par l'Etat. Ni cette convention ni l'article 66 de la loi du 22 juillet 1983 n'imposant ce remplacement, le préjudice que le département aurait subi de ce fait n'est pas en relation directe de cause à effet avec la décision de l'Etat de ne pas pourvoir les postes vacants.