Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — Pleniere
44-01-01-02-02, 44-02-02-01-01(1) Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et, partant, d'entraîner l'illégalité de la décision d'autorisation d'une installation classée que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'expression de ses observations par la population à l'occasion de l'enquête publique ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative en la conduisant à sous-estimer l'importance des conséquences du projet sur l'environnement et sur la commodité du voisinage. 44-02-02-01-01(2), 44-06-01 Lorsque le préfet, en vertu de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1976, impose à l'exploitant des prescriptions qui entraînent une modification notable de son projet, il n'y a lieu à nouvelle enquête publique que dans le cas où les modifications apportées sont de nature à présenter, pour les intérêts visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976, des dangers ou des inconvénients d'une nature différente de ceux du projet initial ou si les dangers ou inconvénients du projet initial en sont substantiellement accrus.
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Cour administrative d'appel de Nancy
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19-04-02-01-04-082 Constitue un acte anormal de gestion le fait pour une société d'exploitation viticole de verser des fermages d'un montant supérieur à ceux des autres terres situées dans la même zone, en application d'une clause d'échelle mobile stipulée dans le bail, ayant pour objectif de faire participer le bailleur aux suppléments de profits procurés au preneur par les assouplissements de la réglementation des campagnes viticoles, dès lors que les seuls loyers d'un montant équivalent dans les communes concernées ont été versés en application de telles clauses.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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