Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Tribunal des conflits
54-09-01 Copie de l'arrêt de cour d'appel, intervenu sur le déclinatoire de compétence, notifiée au préfet le 12 juin 1982. L'arrêté de conflit n'ayant été déposé au greffe de la cour que le 29 juin 1982, soit après l'expiration du délai de quinzaine fixé par les articles 8 et 11 de l'ordonnance du 1er juin 1828, les prescriptions de celle-ci n'ont pas été satisfaites. Annulation de l'arrêté de conflit.
Tribunal des conflits
54-09 Il résulte des dispositions de l'article L.311-15 du code de l'organisation judiciaire que le procureur de la République peut, en toutes matières, exercer le ministère public devant toutes les juridictions du premier degré établies dans son ressort. Par suite, en adressant le déclinatoire de compétence au procureur de la République, le préfet en saisit régulièrement un conseil de prud'hommes.
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17-04-01-02, 34-04-02 Syndicat de copropriétaires d'un immeuble collectif demandant que lui soient rétrocédées, en application des dispositions de l'article L.12-6 du code de l'expropriation, les parcelles cédées gratuitement au département en exécution d'une disposition du permis de construire l'immeuble. La solution de ce litige ne nécessite pas l'interprétation d'un acte administratif de caractère individuel et il appartient aux tribunaux judiciaires, seuls compétent pour connaître des litiges relatifs à de telles demandes de rétrocession, de rechercher si les dispositions de l'article L.12-6 du code s'appliquent aux cessions gratuites consenties en exécution d'un permis de construire.
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03-05-03, 16-06, 17-03-02-01, 17-03-02-07-02 Il ressort des dispositions de la loi du 8 juillet 1965 relatives à la gestion et à l'exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux, éclairées par les travaux préparatoires, que le législateur a entendu faire des abattoirs publics des services publics à caractère industriel et commercial. Compétence judiciaire pour connaître d'oppositions à des états exécutoires mettant à la charge d'utilisateurs d'abattoirs municipaux des sommes réclamées au titre de redevances pour services rendus [1].
Tribunal des conflits
16-05-02-01, 17-03-02-02-01, 71-02-04 Propriétaires contestant la légalité du refus du maire de la commune de faire rétablir l'assiette du chemin rural desservant les parcelles leur appartenant. L'objet du litige se détachant de la gestion du domaine privé de la commune, dont fait partie le chemin concerné, et mettant en cause l'inexécution par l'autorité municipale de sa mission d'intérêt public de maintenir l'assiette d'une voie qui aurait été partiellement abandonnée aux riverains, compétence administrative pour en connaître [1].
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16-02-03-01, 17-03-02-07-01-01, 62-05 Lorsque le maire d'une commune intervient en application de la loi du 9 avril 1898, codifiée à l'article 1180 du Code rural, qui le charge de recevoir les déclarations d'accidents du travail, d'en dresser procès-verbal et d'en saisir sans délai le tribunal d'instance, il effectue un acte d'administration en vue d'assurer le fonctionnement du service public judiciaire. Compétence judiciaire pour connaître des litiges relatifs à l'exécution de cette mission [1].
Tribunal des conflits
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03-01-01, 17-03-02-04 Il résulte de l'article 507 du Code rural qui prévoit que les établissements ou services d'utilité agricole, créés par les chambres départementales et par l'assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture, sont gérés conformément aux lois et usages du commerce, que le personnel des services de formation professionnelle créés par les chambres d'agriculture, auxquels est applicable cette disposition législative, est soumis aux règles statutaires ou contractuelles de droit privé. Compétence judiciaire pour connaître des litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents [1].
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17-03-02-04, 62-01-04 Il résulte de la combinaison de l'article 60 de l'ordonnance modifiée n° 67-706 du 21 août 1967 et de l'article 7 du décret n° 68-401 du 30 avril 1968 que, bien que la Caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés présente le caractère d'un établissement public administratif, les personnels de cette caisse appartenant aux échelons régionaux et locaux du contrôle médical se trouvent, alors même que leurs fonctions impliqueraient leur participation directe à l'exécution du service public, dans la situation de salariés de droit privé titulaires d'un contrat de travail. Compétence judiciaire pour connaître des litiges les opposant à leur employeur au sujet de leur situation individuelle.
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17-03-02-03-01, 39-01-02-02 Société d'économie mixte, chargée par une convention avec la ville de Toulouse de la mission de service public de rénover un quartier de la ville, ayant cédé par contrat à une société privée un terrain en vue de la construction d'un immeuble à usage commercial et d'habitation. Ce contrat n'a pas été passé par la S.E.M. en sa qualité de mandataire de la ville de Toulouse mais en tant que personne morale de droit privé [1]. Ainsi ce contrat, qui est conclu entre deux personnes privées n'est pas, bien qu'il se réfère aux stipulations du cahier des charges adopté par la S.E.M. pour l'exécution de sa mission de rénovation et approuvé par un arrêté préfectoral et à supposer même qu'il contienne des clauses exorbitantes du droit commun, un contrat de droit public. Compétence judiciaire, par suite, pour connaître du litige né du refus de la société d'économie mixte d'indemniser le préjudice subi par la société privée à raison de l'inexécution de l'engagement d'aménager, au droit de l'immeuble concerné, une place piétonnière et de réserver des emplacements publicitaires dans une voie d'accès à un parc de stationnement, alors même que la situation ainsi décrite ait eu pour origine la modification de conception ou d'affectation de ces ouvrages publics à la suite de l'adoption d'un P.O.S. par la ville de Toulouse.
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03-05-02-01, 17-03-02-07-02, 33-01-03-01 L'office national interprofessionnel des céréales, chargé d'organiser et de diriger le marché des céréales en vue d'assurer l'équilibre entre les disponibilités et les besoins, présente le caractère d'un établissement public administratif. Cependant ses activités, en tant qu'elles concernent la réalisation de toutes opérations d'achat, de revente et de stockage, auxquelles il est habilité à se livrer dans les conditions du droit commun, apparaissent comme l'exécution d'un service public industriel et commercial. Il en est ainsi, notamment, lorsque l'O.N.I.C. accorde son aval aux effets créés par les négociants agréés et préalablement avalisés par une société de caution mutuelle. Compétence judiciaire pour connaître des litiges nés des conditions dans lesquelles l'office exerce cette activité.
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17-03-01-02-01-05-02, 17-03-02-05-01, 30-01-03-02, 60-02-01-02 Père d'un enfant accidenté en attendant le car à la sortie d'un C.E.S. demandant à la société de transports et à son préposé réparation des dommages subis en invoquant d'une part la faute commise par ce dernier, d'autre part le mauvais fonctionnement du service spécial de transports routiers réservés aux élèves. 17-03-01-02-01-05-02 L'action en responsabilité formée contre la société et son préposé relève, en tant qu'elle est fondée sur une faute de conduite du conducteur du véhicule, de la compétence de l'ordre judiciaire. 17-03-02-05-01, 30-01-03-02, 60-02-01-02 Ce service, organisé par le département au bénéfice exclusif des élèves de l'enseignement public, constitue un service public administratif. La demande de l'intéressé, dans la mesure où elle met en cause la responsabilité éventuelle de personnes chargées par l'organisateur de la mission de service public de participer à son accomplissement a un fondement étranger au champ d'application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 et relève, sur ce point, de la compétence de la juridiction administrative [1].
Tribunal des conflits
17-03-02-07-03, 30-02-07, 30-03-01 Les écoles privées autorisées à préparer les candidats au diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière assurent une activité d'intérêt général pour laquelle elles ne sont investies d'aucune prérogative de puissance publique. Ni l'autorisation d'ouverture à laquelle sont soumis ces établissements ni l'agrément de leur directeur n'ont pour effet de les faire participer à l'exécution d'un service public. Compétence judiciaire pour connaître des litiges entre ces écoles et leurs élèves.
Tribunal des conflits
17-03-02-04-01 Décret n. 72-236 du 30 mars 1972, modifiant le décret n. 64-738 du 22 juillet 1964 portant statut des personnels de l'O.R.T.F., ayant réparti les fonctions exercées par les agents en "filières" et chargé le directeur général de l'office, d'une part, de définir les fonctions et leur répartition par filière et par échelle de salaires et, d'autre part, de fixer les modalités du reclassement. Si les décisions prises par le directeur général de l'office en application de ces dispositions ont le caractère d'actes réglementaires dont la légalité ne peut être appréciée que par les juridictions de l'ordre administratif, l'application individuelle faite aux agents de l'office des dispositions statutaires qui les régissent n'est pas détachable des rapports contractuels qui unissent ces agents à l'office et qui, eu égard à la nature du service assuré par cet établissement public, relèvent de la compétence de l'autorité judiciaire.
Tribunal des conflits
Tribunal des conflits
17-03-01-02, 66-09 En application des dispositions des articles L.117-14 et L.117-16 du code du travail, le juge judiciaire est seul compétent pour statuer, sous la seule réserve de la solution préalable de toute question préjudicielle susceptible de se poser, sur la validité du contrat d'apprentissage dont l'enregistrement est refusé par le directeur départemental du travail.
Tribunal des conflits
17-03-01-02-01-02, 60-02-03 La mise en jeu de la responsabilité instituée par les articles L.133-1, L.133-4 et L.133-5 du code des communes à la charge des communes et, éventuellement, par la voie de l'appel en garantie, de l'Etat, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, suppose outre l'existence de crimes ou délits commis par violence ou à force ouverte par des attroupements ou rassemblements, celle de dégats ou dommages envers les personnes ou les propriétés découlant par un lien direct et certain de ces agissements criminels ou délictueux. Le préjudice commercial subi par une société du fait de l'arrêt de son entreprise durant le conflit opposant les marins-pêcheurs de B. à leurs armateurs et qu'elle impute aux effet des barrages qui ont interdit la circulation des véhicules industriels dans la zone portuaire ne présente pas le caractère d'un dégât ou dommage envers une propriété en rapport direct et certain avec les délits qu'auraient commis des marins-pêcheurs en établissant ces barrages. Un tel préjudice ne pouvant ouvrir droit à réparation au titre des articles L.133-1 et suivants du code des communes, compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action en responsabilité engagée contre la commune de B. et l'Etat.
Tribunal des conflits
17-03-02-08-03, 26-01-03 Il résulte de l'article 8, alinéa 1er du décret modifié du 3 août 1962 que les règles relatives à la conservation et à la consultation des registres de l'état-civil cessent d'être applicables aux registres datant de cent ans ou plus. Les difficultés nées de la communication ou du refus de communication de documents d'état-civil datant de cent ans et plus intéressent par suite exclusivement les rapports du service des archives publiques avec ses usagers et relèvent de la compétence des juridictions administratives.