Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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19-04-02-01-03-02 La société requérante a fourni, en exécution des contrats qu'elle a passés pour le compte de sociétés de fabrication, des prestations de services comprenant la prospection de la clientèle, la vente de matériels et l'assistance juridique à ces sociétés. Lorsqu'elles correspondent à des ventes de matériels, ces prestations ne peuvent être regardées comme effectives avant la date de livraison des matériels concernés, le versement de la commission par le fabricant étant subordonné au paiement des équipements livrés. Dès lors, l'exercice de rattachement de ces créances est celui où intervient la livraison des matériels. 19-04-02-01-04-09 Il résulte des termes mêmes du deuxième alinéa de l'article 39-5 du code général des impôts que seules les dépenses figurant sur le relevé visé à l'article 54 quater sont déductibles des résultats imposables. Si la société invoque, sur le fondement de l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, une instruction administrative en date du 22 mars 1967 aux termes de laquelle l'omission de la production du relevé prévu à l'article 54 quater, lorsqu'elle est commise de bonne foi, n'entraîne pas la perte du droit de déduire celles des dépenses qui présentent, par leur nature, le caractère d'un revenu imposable entre les mains de leur bénéficiaire à la condition que ce dernier les comprenne régulièrement dans ses propres déclarations de revenus, elle ne peut utilement s'en prévaloir dès lors qu'elle soutient que les remboursements litigieux correspondent à des frais réellement supportés par le gérant et n'ont donc pas, par nature, le caractère de revenus imposables.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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19-04-01-02-03 En application de l'article 8 du code général des impôts, l'administration est en droit de réintégrer dans les bases d'imposition du gérant majoritaire d'une société civile, à concurrence de ses droits dans la société, des sommes correspondant aux intérêts d'emprunts souscrits par la société à la suite des prélèvements opérés par le contribuable sur le compte ouvert à son nom dans la comptabilité de la société. Pour critiquer le bien-fondé de cette réintégration, le contribuable ne peut utilement se prévaloir du fait que les prélèvements opérés sur son compte personnel étaient destinés au financement de travaux réalisés pour son compte en sa qualité d'exploitant agricole et dont la société a bénéficié, ou en se prévalant du caractère déductible des frais réintégrés s'ils avaient correspondu à des emprunts effectués à titre personnel.
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