Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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54-04-04, 67-03-01-01 Une société concessionnaire, qui est tenue de surveiller et d'entretenir en permanence l'autoroute qu'elle exploite, ne fait pas la preuve de l'entretien normal de cet ouvrage en se bornant à produire une "main courante" tenue sous la forme de feuilles volantes rassemblées dans un classeur. Un tel document n'est pas de nature à éliminer toute possibilité d'en modifier le contenu et ne présente pas un caractère suffisant de fiabilité et de sincérité.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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10-01-02, 23-06, 60-03-02-01, 61-03-01 La convention conclue entre un département et une association par laquelle celle-ci met à la disposition du département les installations d'un centre radiographique et le personnel nécessaire à son fonctionnement et stipule leur responsabilité conjointe de l'organisation du service doit être regardée non comme ayant confié à l'association l'exercice d'une mission de service public dans le cadre de la lutte contre la tuberculose, mais comme ayant pour objet de fournir au département les moyens d'exécuter lui-même cette mission. Par suite, un défaut dans l'organisation du service et un comportement fautif du personnel médical affecté à celui-ci sont susceptibles d'engager la responsabilité du département vis-à-vis des usagers du service.