Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
25 février 1993 · Annulation décharge
19-04-02-07-01 La circonstance qu'une société a omis de mentionner les remboursements de frais de déplacement, de représentation et de téléphone qu'elle a versés à son directeur général sur les relevés de dépenses prévus par l'article 54 quater du code général des impôts, qui mettait obstacle, en vertu du 5.b de l'article 39 du même code, à ce que les sommes en question fussent regardées comme des charges déductibles pour l'imposition de la société à l'impôt sur les sociétés, est, en revanche, sans influence sur l'imposition personnelle de son directeur général à l'impôt sur le revenu. L'administration doit apporter la preuve que ces frais n'ont pas été engagés dans l'intérêt exclusif de la société ou sont d'un montant excessif eu égard à leur objet. En se bornant à soutenir que les justifications apportées par le directeur général ne suffisent pas à établir la réalité comme le montant des frais litigieux, l'administration n'apporte pas la preuve, compte tenu des fonctions de représentation dont l'intéressé était chargé, que ces frais n'ont pas été effectivement exposés dans l'intérêt de la société. Dès lors, les sommes correspondantes ne peuvent être imposées comme des suppléments de salaires.