Jurisprudence

28 janvier 1993 · Annulation décharge

19-06-02-08-01 La taxe de recouvrement payée lors des expéditions de marchandises contre remboursement constitue la contrepartie du service rendu par l'administration des postes pour le transfert à l'entreprise des sommes qui lui sont versées par les acheteurs desdites marchandises. Cette taxe est donc une dépense accessoire au paiement du prix qui constitue une obligation pesant sur l'acheteur en vertu du contrat de vente qu'il a souscrit. Dans ces conditions, la taxe de recouvrement ne saurait être rangée au nombre des frais accessoires à la charge du vendeur visés à l'article 267-1 du code général des impôts et n'est donc pas incluse dans l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée à acquitter à l'occasion des ventes en cause.

28 janvier 1993

28 janvier 1993 · Rejet

19-01-03-01-02-05, 26-03-10 Le vérificateur a exigé du contribuable qui exerce la profession d'infirmière libérale la communication de la partie détachable de ses documents comptables mentionnant les noms des malades soignés par elle, a divulgué ces noms en les reproduisant en annexe du rapport de l'administration à la commission départementale et a fait usage de ces noms pour procéder à des recoupements, justifier le rejet de la comptabilité comme non probante et asseoir les redressements en litige. La violation du secret médical par le vérificateur ainsi établie constitue une irrégularité substantielle de la procédure d'imposition de nature à entraîner la décharge des compléments d'impôt sur le revenu contestés.