Jurisprudence

9 juillet 1992

9 juillet 1992

9 juillet 1992

9 juillet 1992

9 juillet 1992

9 juillet 1992 · Réformation supplément d'instruction

54-07-01-04-01-02 Alors même que l'état du dossier ne permet pas, faute d'avis de réception de la notification du jugement, d'établir avec certitude la tardiveté des conclusions d'un appelant principal, le juge peut envisager de soulever d'office le moyen tiré de la tardiveté de ces conclusions, en sursoyant le cas échéant à statuer afin de permettre aux parties de formuler leurs observations conformément aux dispositions de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. 60-02-091 L'abstention du médecin vacataire d'un établissement pénitentiaire de procéder à des examens approfondis afin de rechercher les causes de l'amaigrissement important d'un détenu et de veiller à ce que ce dernier soit immédiatement hospitalisé consécutivement à la dégradation ultérieure de son état constitue une faute lourde de nature à engager la responsabilité du service pénitentiaire (3). 60-04-03-03-01, 60-04-04-02-01 Les troubles dans les conditions d'existence subis par un détenu âgé de 19 ans, victime d'un diabète insulino-dépendant non diagnostiqué l'ayant rendu aveugle, épileptique et quadriplégique avec nécessité de l'assistance constante d'une tierce personne, doivent être réparés, indépendamment des rentes ou allocations versées par les organismes d'assurance maladie et d'aide sociale, par l'allocation d'une rente viagère annuelle de 210.000 F correspondant à un capital de 3.000.000 F, incluant également les souffrances physiques et le préjudice esthétique.