Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
24-01-03-01-03, 51-02-01-03 Dès lors que les poursuites aux fins de condamnation de contravention de grande voirie peuvent être dirigées contre l'entrepreneur, auteur de l'infraction, contre le propriétaire du terrain pour le compte duquel les travaux ont été effectués ou contre les deux, doit être considéré comme la personne responsable au sens des dispositions de l'article L. 69-1 du code des P.T.T., un particulier qui a confié la réalisation sur sa propriété de travaux de voirie à une entreprise laquelle a, ce faisant, détérioré un câble téléphonique souterrain.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
28-06-01 Les dispositions du décret du 28 mars 1988 relatif à l'organisation des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres et des délégués consulaires prescrivent que les plis contenant les votes par correspondance doivent être ouverts par le président du bureau de vote. Méconnaît cette disposition et doit entraîner l'annulation des opérations électorales dans une sous-catégorie professionnelle où se présentaient deux candidats séparés par un faible écart de voix, la pratique consistant, en un lieu où se tiennent plusieurs bureaux de vote, à faire ouvrir les plis n'ayant pu être initialement affectés à l'un de ces bureaux en raison d'omissions affectant leur libellé ou leur contenu, par une tierce personne n'ayant pas agi en présence des présidents des bureaux de vote.
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