Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
18 juin 1992 · Rejet
39-01-01-02, 39-06-01-02, 60-01-02-01-04-02 Entrepreneur demandant en justice le règlement de travaux de réparation effectués pour remédier aux désordres constatés à la suite de l'exécution par cet entrepreneur de travaux exécutés en vertu d'un contrat conclu avec une commune et un syndicat intercommunal. La réparation des désordres, entreprise en dehors de tout contrat, ouvre droit au paiement à l'entrepreneur des sommes qu'il réclame à ce titre dans la mesure où elle a été utile à la commune et au syndicat, auxquels il appartient d'engager éventuellement une action en responsabilité contractuelle pour obtenir que l'entrepreneur supporte la charge définitive des travaux de réparation.