Cour de cassation — 3e chambre civile
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
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Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Demande - Demande formée hors de la procédure de divorce - Irrecevabilité - Exclusion - Cas - Divorce prononcé à l'étranger
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - NATIONALITE - Nationalité française - Contentieux - Preuve - Preuve de la nationalité par filiation - Admission - Exclusion - Désuétude de l'article 30-3 du code civil - Requérant dont l'auteur a été reconnu français par décision de justice dans le délai cinquantenaire - Opposabilité (non)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Clause attributive - Attribution de compétence à une juridiction étrangère - Litige international - Clause ne faisant pas échec à la compétence territoriale impérative d'une juridiction française - Inapplicabilité - Cas - Contrat conclu avec un consommateur domicilié en France à la date de l'acte introductif d'instance
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Détermination - Domicile apparent - Conditions
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BANQUE - Responsabilité - Faute - Défaut - Applications diverses - Virements frauduleux - Responsabilité délictuelle (non) - Devoir de non-immixtion - Articulation avec le devoir de vigilance - Anomalies - Caractérisation (non) - Ordres de virement international d'un montant important, au regard de leur nombre et de leur courte période d'exécution
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BANQUE - Responsabilité - Obligations - Obligation de conseil ou de mise en garde - Défaut - Devoir de non immixtion - Action en qualité de prestataire de services de paiement - Cas - Réception par la banque d'un ordre de virement en vue de réaliser un investissement
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Liquidateur - Intérêt - Confusion des patrimoines - Extension de la procédure collective à une autre personne - Effets sur les créanciers - Circonstance indifférente
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Conjoint salarié du chef d'entreprise - Lien de subordination - Nécessité (non) - Détermination - Portée