Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
60-03-02-03 La responsabilité de la commune et d'E.D.F. est solidairement engagée à l'égard d'un tiers victime de la chute d'une échelle maniée par un agent communal au cours d'une opération destinée à dégager une antenne de télévision couchée sur une ligne électrique, et à laquelle a participé un agent d'E.D.F.. Toutefois, le préjudice ayant été causé par la maladresse de l'agent de la commune, celle-ci est condamnée à garantir intégralement E.D.F. de la condamnation prononcée à son encontre.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
67-02-02-03 Le propriétaire d'un immeuble qui a subi des inondations dues à un refoulement des eaux d'un collecteur dans le branchement particulier de l'immeuble a la qualité de tiers au regard de l'ouvrage public dès lors que le préjudice trouve son origine dans une partie du réseau d'assainissement antérieur audit branchement. 67-03-03-03 Même en admettant que la victime aurait commis une faute en ayant omis de solliciter une autorisation d'établissement du branchement particulier en cause, cette circonstance n'exonère pas de sa responsabilité la personne publique chargée de l'entretien du collecteur dès lors que cette faute n'est pas à l'origine des désordres qui ont entraîné le mauvais fonctionnement de l'ouvrage.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-05-02, 19-05-03 Ne constitue pas un avantage en nature, dans les circonstances de l'espèce, le fait pour un salarié de pouvoir se déplacer de son domicile à son lieu de travail dans un véhicule professionnel fourni par son employeur alors même que les frais de trajet du domicile au lieu de travail sont compris dans la déduction de 10 % pour frais professionnels accordés aux salariés en vertu de l'article 83 du code général des impôts, dès lors que les véhicules en cause comportent des aménagements spéciaux pour l'exercice des activités professionnelles des salariés concernés et que ceux-ci les utilisent pour se rendre de leur domicile directement dans les établissements où s'effectuent une intervention.
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