Cour administrative d'appel de Nancy
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-06-02-08-03-01 Des présentoirs spécialement adaptés au conditionnement des articles vendus par une entreprise et à leur vente en libre service chez ses clients constituent un complément nécessaire au mode de conditionnement de ces articles. Leur fourniture par l'entreprise à ses clients participe directement au processus de commercialisation mis en oeuvre pour la vente des articles, et s'analyse comme une opération portant sur des biens utilisés pour les besoins de l'exploitation.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
04-02-02-02-02 Le prix de journée versé par le département à un établissement social n'est dû à celui-ci que pour autant que les enfants au titre desquels il est versé y sont effectivement hébergés pour y bénéficier d'un encadrement et d'un suivi éducatif et médico-psychologique. (En l'espèce, les enfants avaient quitté l'établissement pour suivre leurs "mères SOS".)
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-01-03-01-02-01, 19-04-02-01-06-02, 19-04-02-04-02 Pour entreprendre régulièrement une vérification de comptabilité d'un exploitant agricole dont les bénéfices ont été déclarés suivant le régime du forfait, l'administration doit être en mesure de justifier qu'avant la mise en oeuvre de ce contrôle elle disposait d'éléments précis lui permettant de penser que l'intéressé relevait d'un régime d'imposition dans le cadre duquel il avait l'obligation de tenir une comptabilité. Tel n'est pas le cas lorsque l'administration se borne à affirmer que la vérification de comptabilité à laquelle elle a procédé aurait été "concommitante de la découverte d'anomalies constatées lors de l'intervention de la brigade de contrôle et de recherche" ; une telle allégation, qui n'est assortie d'aucune précision, ne peut être regardée comme établissant que l'administration disposait, avant la mise en oeuvre de la vérification de comptabilité contestée, d'éléments précis lui permettant de penser que le requérant relevait d'un régime d'imposition emportant pour lui l'obligation de tenir des documents comptables.
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