Cour administrative d'appel de Nancy
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
25 407 décisions
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-06-02-01-01 Conformément à son objet social, l'association requérante exploite à Amnéville un centre culturel et sportif comprenant une piscine et une patinoire auxquelles ont été annexés un bar-restaurant, une discothèque, un parc d'attractions pour enfants et un parcours de santé ; les prestations qu'elle fournit bénéficiant à ses membres et à des tiers en dehors de toute considération sociale ou philanthropique, les recettes réalisées au cours de la période vérifiée proviennent en grande partie du secteur "bar-restaurant-discothèque" dont les conditions de fonctionnement s'apparentent à celles du secteur commercial, l'association ayant opté en 1973 pour le paiement de la TVA et ayant souscrit selon le régime dit "réel normal" des déclarations trimestrielles faisant état des recettes globales réalisées, y compris celles relatives à son activité de caractère social et sportif, les activités de l'association ne peuvent être regardées comme étant au nombre des opérations des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et sont exonérées de TVA en vertu des dispositions de l'article 261 du code général des impôts. Les subventions perçues de la commune d'Amnéville par l'association doivent dès lors être regardées comme des subventions d'équilibre génératrices de recettes complémentaires perçues dans le cadre et à raison de l'exploitation et comme telles imposées à la TVA en vertu des dispositions de l'article 256 du code général des impôts.
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
03-06-01 Lorsque l'administration se substitue, en application des articles L. 313-2 et L. 313-3 du code forestier, au propriétaire défaillant pour faire exécuter aux frais de celui-ci des travaux de reboisement, il lui appartient seulement de procéder à la préparation des terrains et à la réalisation de la plantation et des semis. Les travaux d'entretien de la plantation incombent par contre au propriétaire.
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — Pleniere
66-07-01-045 L'autorisation irrégulièrement accordée par l'administration pour le licenciement d'un salarié protégé constitue une faute engageant la responsabilité de l'Etat vis-à-vis de l'employeur. En demandant à l'administration de prononcer le licenciement d'un salarié protégé pour des motifs en rapport avec les fonctions syndicales qu'il occupait, la S.A. Davoine a commis une faute de nature à exonérer l'Etat de la moitié de la responsabilité encourue.
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy