Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
39-04-02-03-02 Le maître d'ouvrage délégué des travaux de réhabilitation de l'Ilôt de Bueil et des techniques administratives de ce projet, désigné par un marché du 6 janvier 1983 par la commune de Saint-Omer, a droit à la réparation du préjudice subi par lui de la rupture de ce contrat par la commune.
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