Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — Pleniere
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Cour administrative d'appel de Nancy — Pleniere
19-02-03-01 Un contribuable a présenté une demande en décharge des taxes additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1603 et 1604 du CGI, sans formuler de réclamation préalable devant le service des impôts conformément aux dispositions de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales. A défaut de règles régissant spécialement l'introduction des instances tendant à la décharge des taxes additionnelles à la taxe foncière et l'administration ayant présenté, en première instance, des observations sur le fond du litige, le contentieux est valablement lié devant le tribunal administratif (sol. impl.) (1).
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Cour administrative d'appel de Nancy — Pleniere
39-06-01-04-02-02 L'émission d'un titre de recettes par le maître d'ouvrage dont il n'est pas établi qu'il ait été rendu exécutoire et notifié à l'entrepreneur avant l'expiration du délai de garantie décennale n'interrompt pas le cours dudit délai.
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Cour administrative d'appel de Nancy — Pleniere
39-03-01-02-02, 39-05-01-03 Selon les stipulations contractuelles applicables au marché, les travaux devaient être achevés au plus tard le 16 octobre 1983. Entrepreneur soutenant qu'ils l'avaient été le 5 novembre 1983, en se prévalant d'un compte-rendu de réunion de chantier du 9 novembre. Instruction faisant toutefois apparaître que les travaux de reprise de malfaçons constatées lors de la réunion du 30 novembre 1983 préparatoire à la réception des travaux, prononcée avec réserves le 16 décembre 1983, s'étaient poursuivis après cette date. Les travaux ne pouvant être regardés comme achevés, au sens de l'article 19 du cahier des clauses administratives générales, que lorsqu'ils ont été entièrement exécutés dans les règles de l'art, et alors même qu'il se serait agi en l'espèce de travaux de réfection de faible importance par rapport au montant du marché, le maître d'ouvrage était en droit, en vertu des stipulations de l'article 4 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché, de mettre à la charge de l'entrepreneur une pénalité par jour calendaire de retard jusqu'au 16 décembre 1983.
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60-02-01-01-02-01-02, 60-02-01-01-02-02-04 Le chirurgien devant pratiquer l'exérèse du ménisque avec un instrument tranchant a entamé la partie postérieure du feuillet capsulaire méniscal et atteint l'artère poplitée. Cette lésion artérielle partielle n'a pas été immédiatement décelée en raison du caractère latéral de la blessure. Dans ces conditions, l'erreur de manipulation commise ne peut être regardée comme constituant une faute lourde, seule de nature à engager la responsabilité de l'hôpital. Toutefois le diagnostic erroné de phlébite a été porté sans examen particulier et les praticiens, malgré la persistance de vives douleurs et la constatation du gonflement du mollet droit de la patiente, se sont abstenus pendant plus d'un mois de procéder aux examens appropriés qui eussent pu permettre d'infirmer ce diagnostic ; ces faits ont constitué, dans les circonstances de l'espèce, une faute lourde d'ordre médical qui a compromis les chances qu'avait l'intéressée de recouvrer un usage normal de sa jambe.
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