Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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26-04-01-01-03, 54-01-07-02-01 L'accomplissement des formalités de publicité de l'arrêté préfectoral modifiant le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral prescrites par l'article R. 160-22 du code de l'urbanisme a pour seul effet de rendre l'acte opposable aux tiers. En revanche, cet arrêté n'est opposable aux propriétaires des terrains concernés par le tracé modifié de la servitude et n'a, ainsi, pour effet de faire courir le délai du recours contentieux à l'encontre de ceux-ci, qu'à compter de la date à laquelle il leur est notifié.
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36-07-06-015, 66-05-01 Pour apprécier, au regard des critères d'expérience et d'ancienneté posés par l'article L. 714-17 du code de la santé publique, la représentativité d'une organisation syndicale nouvellement créée par scission avec une organisation syndicale déjà existante, l'autorité compétente peut prendre en compte l'expérience et l'ancienneté acquises par les membres dirigeants de cette nouvelle organisation au sein de l'ancienne.
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