Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
36-08-03 Il résulte des dispositions de l'article 2 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967, lesquelles énumèrent limitativement les éléments de la rémunération des personnels de l'Etat en service à l'étranger, que l'indemnité différentielle susceptible d'être accordée en application du décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 aux techniciens d'études et de fabrication des armées provenant du personnel ouvrier ou du personnel contractuel, doit être exclue du calcul des émoluments versés à ces agents dans le cas où ils sont affectés à l'étranger.
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
01-04-03-07-05, 01-08-02-02, 36-07-01-03 L'article 27 du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, publié le 30 août suivant, a fixé au 1er août 1991 la date d'effet des intégrations dans ce cadre d'emplois. Aucune disposition législative n'a, en l'espèce, autorisé le Gouvernement à déroger au principe de la non-rétroactivité des actes administratifs. Dès lors, un agent intégré à compter du 1er août 1991 ne pouvait utilement invoquer ledit article pour critiquer les modalités de son intégration en faisant valoir qu'il aurait dû bénéficier d'une reconstitution de sa carrière à partir du 1er août 1991.
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
13-025, 43-01-04 Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 1er de la loi n° 78-19 du 19 janvier 1978 et de celles des articles L. 131-2 et L. 134-1 du code du travail que les clauses de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation ne s'appliquent pas, dans les entreprises publiques, aux catégories de personnel qui sont soumises, en ce qui concerne les garanties sociales ainsi que les conditions de travail, à un statut législatif ou réglementaire. Par suite, ne peut se prévaloir de ces clauses un gardien-veilleur de la Banque de France soumis au statut des personnels de la Banque, laquelle figure au nombre des entreprises publiques mentionnées à l'article 1er du décret n° 50-635 du 1er juin 1950 dont le personnel est soumis, pour les conditions de travail relevant des conventions collectives, à un statut législatif ou réglementaire particulier.
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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