Jurisprudence

30 octobre 2014

30 octobre 2014

20 octobre 2014

68-01-01-01-03-01 Selon l'article A 1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Lazer, dans la zone A, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, sont interdites toutes les constructions et installations à l'exception de celles nécessaires aux équipements publics ou d'intérêt collectif et des installations techniques, sans construction, indispensables à l'agriculture, sauf dans un secteur Ac où sont autorisées les constructions et installations directement nécessaires à l'exploitation agricole. Les auteurs de ce plan ont entendu instituer le secteur A, délimité en accord avec les membres de la profession et qui a reçu l'avis favorable de la chambre d'agriculture au cours de l'élaboration du plan, pour préserver les meilleurs terrains agricoles, éviter la dispersion des bâtiments agricoles et les dérives dans leur usage. Il n'est pas établi que le zonage ainsi adopté ne permettrait pas, dans des conditions normales, l'exploitation des terres agricoles. En conséquence, les dispositions de l'article A 1 du règlement ne méconnaissent pas l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme qui définit les zones agricoles. [RJ1].