Cour d'appel de Versailles — 3e chambre
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Cour d’appel - SAISIE IMMOBILIÈRE - Procédure. - Audience d'orientation. - Contestations et demandes incidentes. - Définition. - Contestations nées de la procédure de saisie ou s'y rattachant.- Offres de paiement du débiteur saisi, faites postérieurement à l'audience d'orientation (non).
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